Le Quotidien

Le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl souhaite poursuivre le travail, effectué en commun avec l'AFJE sur différents sujets dont "l'avocat en entreprise" mais aussi examiner les moyens de créer des "ponts" pour une formation commune avocats/juristes d'entreprise dont le prochain Campus pourrait être une illustration. Les membres du bureau de l'AFJE seront reçus prochainement par le conseil de l'Ordre. Et Mme Elisabeth Cauly (MCO) et M. Jean-Jacques Uettwiller (MCO) ont été chargés d'un rapport sur "l'exercice de la profession d'avocat en entreprise" qui sera soumis au Conseil pour approbation, avant le débat fixé au CNB au mois de janvier 2013.

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Par une circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 (N° Lexbase : L9088ITR) sont précisées les modalités d'instruction des demandes d'autorisation relatives aux salariés et la portée du contrôle à opérer par l'autorité administrative. Elle a pour objectif de fixer le cadre de légalité de l'action de l'inspecteur du travail, en précisant les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l'examen au fond des motifs des demandes. Les vingt-deux fiches thématiques qui la composent, ainsi que leur ordre de classement, ont été définies, dans la mesure du possible, selon la logique séquentielle de traitement d'une demande d'autorisation. Elle aborde ainsi la compétence matérielle et territoriale de l'inspecteur du travail et la recevabilité de la demande ; l'enquête contradictoire ; le champ de la protection ; la procédure interne ; les différents aspects inhérents au motif de la rupture (motif disciplinaire, motif économique et reclassement en cas de motif économique, insuffisance professionnelle) ; le refus de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; le transfert. D'autres thèmes sont abordés : la vérification de l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale ; la décision de l'administration, sa motivation, sa notification, ses effets et les recours. La présente circulaire abroge les circulaires DRT 93/23 du 4 octobre 1993 (N° Lexbase : L4573IE4), DRT 96/11 du 3 décembre 1996, DRT 2000/03 du 1er mars 2000 (N° Lexbase : L8287BBK), DRT 2003/16 du 3 octobre 2003, DGT 2007/03 du 23 janvier 2007 ainsi que l'instruction DGT n° 2007/08 du 18 juillet 2007 (sur la demande d'autorisation administrative du licenciement d'un salarié protégé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9559EST).

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Aux termes d'une décision rendue le 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient qu'est exonérée de TVA la livraison intracommunautaire d'un avion à une société, peu importe que son unique actionnaire l'utilise à ses fins commerciales et/ou privées, car elle peut aussi l'utiliser pour d'autres vols (CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-33/11 N° Lexbase : A0039IRU). En l'espèce, une société finlandaise a acheté à un fabricant français deux avions à réaction neufs. La société n'a pas déclaré les achats en question comme étant des acquisitions intracommunautaires effectuées en Finlande. Elle facture les frais d'utilisation des avions à son unique actionnaire. L'administration finlandaise a émis des avis de redressement au titre de la TVA due par la société sur l'acquisition intracommunautaire des deux aéronefs. Simultanément, il a été constaté qu'elle n'avait droit ni à une déduction sur le montant dû, ni à son remboursement. Le juge demande, tout d'abord, à la CJUE si la notion de "trafic international rémunéré", au sens de la 6ème Directive-TVA (Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 N° Lexbase : L9279AU9) doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre uniquement le trafic de ligne régulier ou également les vols affrétés pour répondre à la demande d'entreprises ou de particuliers. La Cour répond que les termes "trafic international rémunéré" englobent également les vols internationaux affrétés pour répondre à la demande d'entreprises ou de particuliers. Ensuite, le juge national pose la question de savoir si l'exonération de TVA s'applique à la livraison d'un aéronef à un opérateur qui n'est pas lui-même une "compagnie de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic aérien international rémunéré", mais qui acquiert ledit aéronef aux fins de son utilisation exclusive par une telle compagnie. Enfin, la juridiction interne interroge la CJUE sur le point de savoir si la réponse apportée à la deuxième question peut être influencée par la circonstance que l'opérateur qui a acquis l'aéronef répercute par ailleurs la charge correspondant à l'utilisation de celui-ci sur un particulier qui est son actionnaire, lequel utilise cet aéronef essentiellement à ses propres fins, commerciales et/ou privées, eu égard au fait que la compagnie de navigation aérienne a également la possibilité de l'utiliser pour d'autres vols. Le juge de l'Union décide que les circonstances mentionnées par la juridiction de renvoi, à savoir le fait que l'acquéreur de l'aéronef répercute la charge correspondant à son utilisation sur un particulier qui est son actionnaire, lequel utilise cet aéronef essentiellement à ses propres fins, commerciales et/ou privées, la compagnie de navigation aérienne ayant également la possibilité de l'utiliser pour d'autres vols, ne sont pas de nature à écarter l'exonération.

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