Réf. : Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B (N° Lexbase : A3083WAG)
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N7878BWP
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par Anne-Lise Lonné-Clément
Le 30 Avril 2017
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Réf. : CA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 16/03168 (N° Lexbase : A1089U3Q)
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N7749BWW
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par Anne-Laure Blouet Patin
Le 30 Avril 2017
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Réf. : Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-26.780, F-P+B+I (N° Lexbase : A8029WAM)
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N7902BWL
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par Vincent Téchené
Le 04 Mai 2017
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Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 21 avril 2017, n° 395952, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3024WAA)
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N7870BWE
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par Yann Le Foll
Le 30 Avril 2017
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Réf. : Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.182, F-P+B (N° Lexbase : A3329WAK)
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N7832BWY
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par Vincent Téchené
Le 30 Avril 2017
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Réf. : Cass. civ. 3, 27 avril 2017, deux arrêts, FS-P+B+I, n°s 16-11.078 (N° Lexbase : A8030WAN) et 16-11.079 (N° Lexbase : A8031WAP)
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N7905BWP
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par Yann Le Foll
Le 04 Mai 2017
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Réf. : Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile (N° Lexbase : L0115LEY)
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N7898BWG
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par Aziber Seïd Algadi
Le 04 Mai 2017
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Réf. : Cass. soc., 20 avril 2017, n° 16-60.119, FS-P+B (N° Lexbase : A3294WAA)
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N7803BWW
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par Aurélia Gervais
Le 30 Avril 2017
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