Réf. : CA Rouen, 30 novembre 2016, n° 15/03050 (N° Lexbase : A6949SLX)
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N5597BW9
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Le 05 Janvier 2017
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Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-19.177, FS-P+B (N° Lexbase : A8396SNB)
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N5565BWZ
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Le 30 Décembre 2016
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Réf. : CE, 2 décembre 2016, n° 388979, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8042SLG)
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N5613BWS
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Le 30 Décembre 2016
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Réf. : Cons. const., décision n° 2016-601 QPC, du 9 décembre 2016 (N° Lexbase : A1549SP3)
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N5647BW3
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Le 30 Décembre 2016
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Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 décembre 2016, n° 384309, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4009SP8)
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N5649BW7
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Le 30 Décembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 1, 30 novembre 2016, n° 15-20.984, FS-P+B (N° Lexbase : A8300SNQ)
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N5574BWD
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Le 30 Décembre 2016
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Réf. : Loi n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 (N° Lexbase : L6481LBN) et loi organique n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (N° Lexbase : L6482LBP) ; Cons. constit., deux décisions du 8 décembre 2016, n° 2016-741 DC (N° Lexbase : A1548SPZ) et n° 2016-740 DC (N° Lexbase : A1547SPY)
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N5645BWY
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Le 30 Décembre 2016
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Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, n° 15-27.725, F-P+B (N° Lexbase : A8419SN7)
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N5547BWD
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Le 30 Décembre 2016
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