Le Quotidien

Trois factures portant sur de simples provisions ne peuvent valoir acceptation par le client du montant des honoraires dus au titre des prestations concernées et ce dernier doit être admis à remettre en cause le montant de ces honoraires en dépit de leur règlement et de l'apposition de la mention 'bon pour accord' en ce qu'elle ne porte que sur le paiement d'une provision. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2016 (CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2016, n° 14/19150 N° Lexbase : A4065RXT). Dans cette affaire, l'avocat contestait l'ordonnance de taxation du Bâtonnier l'obligeant à rembourser à son client une partie des honoraires versés à l'occasion d'un différend matrimonial présentant des éléments d'extranéité. Dans un premier temps, la cour rappelle que le défaut d'information délivrée au client quant aux conditions de rémunération de son avocat dès le début de la procédure de divorce, ne permet pas de caractériser l'existence d'un vice du consentement, et notamment d'une erreur, d'un dol ou d'une contrainte, seule susceptible d'exonérer le client du respect des obligations qu'il a contractées envers son avocat, par l'acceptation du principe ainsi que du montant des honoraires facturés. Mais, dans un second temps, la cour constate que les factures adressées par l'avocat portent sur des provisions comme le montrent leur intitulé ainsi que le contenu de la dernière d'entre elles, qui en dépit de la mention "facture définitive", fait état de prestations s'arrêtant au dépôt de la requête en divorce et ne contient aucun récapitulatif des prestations déjà effectuées non plus que des provisions déjà versées. L'apposition de la mention "bon pour accord" tout comme le règlement par le client étant intervenus avant finalisation des prestations, il ne peut être opposé à ce dernier un accord sur les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que sur leur montant, empêchant toute contestation ultérieure. Le client est donc admis à solliciter la taxation de l'ensemble des honoraires de son avocat. Et la cour de condamner l'avocat à restituer une partie des honoraires ainsi versés (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0337EUZ).

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Le droit individuel à la formation ne peut être utilisé par le fonctionnaire dans le cadre d'un projet personnel. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016 (CE 2° et 7° ch.-r., 22 juillet 2016, n° 397345, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8645RXH). Il résulte des termes mêmes de l'article 11 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (N° Lexbase : L6782HYT), que l'utilisation du droit individuel à la formation peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leurs qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience, mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait refuser au requérant l'utilisation de son droit individuel à la formation pour suivre une formation en boulangerie s'inscrivant dans le cadre d'un projet personnel n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9449EPN).

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