Le Quotidien

Afin de faciliter le lancement d'opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris, l'Association française des marchés financiers (AMAFI) a préparé, en liaison avec l'AMF, deux notes d'opération type qui ont été publiées, le 20 juillet 2010, sur le site de l'AMAFI :
- une nouvelle version de la note d'opération type portant sur les émissions d'actions avec maintien du droit préférentiel de souscription, remplaçant la version publiée le 12 mars 2008 ;
- et une note d'opération type pour les émissions d'OCEANE avec offre au public, sans droit préférentiel de souscription, ni délai de priorité des actionnaires.
Ces deux notes offriront, à tous les émetteurs et à leurs conseils, une documentation type qui couvre tous les aspects d'une opération financière, à l'exception des éléments jugés "non standardisables" car spécifiques à chaque émetteur. Ces schémas-types permettront également aux émetteurs qui remplissent les conditions figurant dans l'instruction n° 2005-11 de l'AMF (instruction AMF n° 2005-11 du 13 décembre 2005, relative à l'information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne N° Lexbase : L0237HEI) et qui n'ont pas fait l'objet de réserves des commissaires aux comptes sur leurs comptes de bénéficier de la procédure simplifiée, dite "simple track".

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Si le Cosal, syndicat professionnel d'avocats, tire des dispositions d'ordre public du Code du travail, qualité pour agir devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs de la profession, en revanche, cette qualité pour ester en justice qui lui est reconnue de manière générale ne saurait lui conférer ipso facto le même intérêt et la même qualité à agir que celle qui est reconnue à un avocat, intéressé, estimant que ses intérêts professionnels sont lésés. Cette interprétation littérale d'un texte clair, à savoir l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qui n'ouvre la voie de l'appel qu'à l'intéressé, avocat, pour la défense de ses intérêts professionnels, non seulement ne prive pas le Cosal ni d'agir en justice, ni d'avoir accès à un juge indépendant et impartial, dès lors qu'il dispose de la possibilité d'engager toutes les procédures de droit commun qui lui paraissent pertinentes lorsqu'il entend au surplus se fonder comme en l'espèce sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), mais est, au demeurant, en parfaite cohérence avec la compétence de la cour d'appel, laquelle ne saurait statuer au fond sur la gestion des biens de l'Ordre, ni sur l'attribution des subventions, de la seule compétence du conseil de l'Ordre. Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 juin 2010 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 juin 2010, n° 09/15154 N° Lexbase : A3347E4Q)..

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L'article L. 136-2, III, 2°, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6399IMX) fixe la condition d'exonération de CSG et de CRDS liée à la situation d'imposition des retraités, les pensions versées à des personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de Sécurité sociale sous conditions de ressources étant exonérées de ces contributions. La circulaire n° 2010/025 du 19 juillet 2010 (N° Lexbase : L7421IMS) récapitule les seuils de revenus actualisés à retenir pour l'exonération des CSG et CRDS pour les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité. En effet, l'arrêté du 3 mars 2010, publié au Journal officiel du 17 mars modifie les limites du revenu fiscal de référence à retenir en 2011 pour la mise en oeuvre des modalités d'exonération de CSG et CRDS ou d'application du taux réduit de CSG sur les revenu de remplacement et donc sur les pensions de retraite et d'invalidité (rappels inclus). Cette circulaire récapitule donc les différentes hypothèses en prenant en compte le nombre de parts de quotient familial, le lieu de résidence du titulaire de la pension (les seuils d'exonération variant selon qu'on est en métropole, en Guyane ou dans les autres DOM), afin de déterminer l'application ou non du taux réduit de CSG de 3,8 %, l'exonération ou non de la CSG et de la CRDS, etc.. La circulaire dresse donc un tableau des différents cas de figure afin de permettre de déterminer s'il y a lieu ou non à exonération de CSG et CRDS ou à l'application d'un taux réduit pour la CSG .

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