Réf. : CE 1 SS, 15 juin 2009, n° 320040,(N° Lexbase : A2851EIG)
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N6694BK7
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 11 juin 2009, n° 08-14.224, FS-P+B (N° Lexbase : A0688EIC)
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. com., 09 juin 2009, n° 08-17.843, F-P+B (N° Lexbase : A0759EIX)
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N6566BKE
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 11 juin 2009, n° 08-16.803, F-P+B (N° Lexbase : A0738EI8)
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N6606BKU
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 10 juin 2009, n° 320037, Société Baudin Chateauneuf (N° Lexbase : A0577EI9)
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N6626BKM
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Le 27 Août 2013
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Réf. : Cass. com., 09-06-2009, n° 08-16.556, Mme Hélène Winum, épouse Alvares, F-D (N° Lexbase : A0735EI3)
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N6650BKI
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : CA Paris, 14e, B, 11 janvier 2008, n° 07/11318,(N° Lexbase : A1911D4K)
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N6701BKE
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJCE, 09 juin 2009, aff. C-480/06,(N° Lexbase : A9625EHX)
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N6698BKB
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Le 22 Septembre 2013
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