Art. L756-5, Code de la sécurité sociale
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L3088ICD
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et cinquième alinéas de l'article L. 131-6, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont calculées, à titre définitif, sur la base du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Des cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants » / brèves / le quotidien du 24 juin 2009 Abonnés
Cité par Art. L5715-7, Code des transports
Cité par Art. L5735-7, Code des transports
Cité par Art. L5745-7, Code des transports
Cité par Art. L5755-7, Code des transports
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