Le Quotidien

A été publié au Journal officiel le décret n° 2008-1288 du 9 décembre 2008, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L2046ICR). L'article R. 3252-2 du Code du travail (N° Lexbase : L8962H9S) est remplacé par les dispositions suivantes : "La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 euros ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 euros et inférieure ou égale à 6 790 euros ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 euros et inférieure ou égale à 10 160 euros ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 160 euros et inférieure ou égale à 13 490 euros ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 euros et inférieure ou égale à 16 830 euros ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 euros et inférieure ou égale à 20 220 euros ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 euros".
Enfin, à l'article R. 3252-3 (N° Lexbase : L8959H9P), la somme de 1 270 euros est remplacée par la somme de 1 310 euros .

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Par un arrêt en date du 10 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les règles contenues à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH). En effet, elle a précisé que lorsqu'il était fondé sur la décision de vendre le logement, le congé devait, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. De plus, la Haute juridiction a indiqué que le congé valait offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Sur la base de ces principes, elle a censuré les juges du fond en décidant que les effets du congé délivré par anticipation devaient être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné, et que le propriétaire était lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis (Cass. civ. 3, 10 décembre 2008, n° 07-15.386, FS-P+B N° Lexbase : A7135EBU).

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Le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur la question de savoir, d'une part, si un contribuable peut utilement soutenir devant le juge de l'impôt que l'ordonnance du président du TGI prise sur le fondement de l'article L. 38 du LPF (N° Lexbase : L2899IBY) méconnaît l'article 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), et d'autre part, si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du TGI sur le même fondement, dès lors que l'irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d'affecter la régularité de la procédure d'imposition. Les juges de la Haute assemblée, dans un avis rendu le 10 décembre 2008, rappellent que l'opération de visite et de saisie prévue à l'article L. 38 du LPF a pour objet la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du CGI relatives à l'assiette et à la liquidation des contributions indirectes et taxes diverses et aux législations afférentes en matière de procédure et de recouvrement (CE 9° et 10° s-s-r., 10 décembre 2008, n° 317573, Publié au recueil N° Lexbase : A7078EBR ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1484AG3). Une telle opération est distincte de la procédure d'imposition éventuellement suivie à l'encontre du même contribuable par l'administration fiscale en matière, notamment, d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de TVA. Le Conseil d'Etat décide qu'il s'ensuit que les moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance du président du TGI ayant autorisé une telle visite, ou de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l'impôt, dans le cadre d'une contestation portant sur une procédure d'imposition conduite par l'administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l'occasion de cette visite, obtenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice régulier du droit de communication.

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La Commission, par le Règlement n° 1289/2008 du 12 décembre 2008, modifiant le Règlement n° 809/2004 mettant en oeuvre la Directive 2003/71 en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (N° Lexbase : L2789ICB), a adopté les mesures visant à considérer les principes comptables généralement admis (GAAP) de certains pays tiers comme équivalents aux normes comptables de l'UE, à compter du mois de janvier 2009. L'UE soutient, avec d'autres partenaires commerciaux clés, le principe d'un ensemble commun de normes comptables au niveau mondial pour les sociétés cotées en bourse. A court terme, un élément essentiel de cette stratégie a consisté à supprimer les obligations de rapprochement coûteuses et pesantes applicables entre l'UE et ses principaux partenaires commerciaux. L'an dernier, les Etats-Unis ont supprimé l'obligation de s'aligner sur les normes comptables américaines qui était imposée aux émetteurs étrangers utilisant les normes d'information financière internationales (IFRS), notamment les émetteurs de l'UE. Les mesures adoptées aujourd'hui reconnaissent les normes comptables des Etats-Unis, du Japon, de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde comme équivalentes aux normes comptables IFRS adoptées par l'UE. Pour certains de ces pays (Chine, Canada, Corée du Sud, Inde), la Commission réexaminera la situation d'ici à 2011 au plus tard. Elle contrôlera, également, de manière régulière le statut d'équivalence en vigueur, et fera rapport aux Etats membres et au Parlement européen, le cas échéant. Les sociétés étrangères cotées en bourse sur les marchés de l'UE continueront à pouvoir présenter leurs états financiers rédigés conformément aux GAAP (dans le cas contraire, les dispositions transitoires autorisant l'utilisation des normes GAAP dans l'UE auraient expiré fin 2008).

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