Le Quotidien

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté, lors du Conseil des ministres du 23 juillet 2008, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord conclu le 14 mars 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, concernant l'échange de renseignements sur les titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation. En 2005, 8 504 758 messages d'infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes. Parmi ces messages d'infractions, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Or, l'identification des auteurs d'infractions est difficile en l'absence d'accord avec les Etats dans lesquels ces véhicules sont immatriculés. Cette situation crée une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres. Le Gouvernement français a donc décidé d'engager avec le Gouvernement allemand des négociations en vue de conclure un accord permettant d'identifier les titulaires de certificat d'immatriculation de véhicules immatriculés dans ce pays et d'engager ensuite des poursuites contre ceux-ci.

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Aux termes d'un arrêt rendu le 10 juillet 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la signature de l'acte d'appel (Cass. civ. 2, 10 juillet 2008, n° 07-16.313, FS-P+B N° Lexbase : A6310D9L). En l'espèce, M. G. a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux rendu dans une instance l'opposant à M. M.. La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête de M. B., avocat, ne comporte pas la signature de son auteur, mais celle par ordre de Mme D., avocat. L'arrêt des juges du fond est censuré par la Haute juridiction au visa des articles 931 (N° Lexbase : L3237ADA) et 932 (N° Lexbase : L4971GUN) du Code de procédure civile : en statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était signé par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 23 juillet 2008, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 par Xavier Bertrand, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 8 juillet 2008 et par le Sénat, avec modification, le 22 juillet 2008. Selon le nouveau projet de loi, à la suite d'un accord signé avec des organisations syndicales représentant seulement 30 % des salariés, les entreprises pourront, désormais, fixer elles-mêmes le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que les contreparties en repos compensateur. En outre, les conventions de forfait en heures sur l'année sont étendues aux salariés "autonomes" (dont le temps de travail ne peut être précisément mesuré et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps). Un accord pourra fixer, dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, un nombre annuel maximal de jours travaillés au-delà de 218 jours, qui pourra aller jusqu'à 282 jours travaillés (soit 48 heures hebdomadaires). Un amendement, adopté par l'Assemblée nationale, précise qu'à défaut d'accord le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut dépasser 235. Concernant les règles de représentativité des organisations syndicales et leur financement, il reprend l'essentiel de la "position commune" signée le 10 avril 2008 par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT. Le texte modifie les critères de représentativité en introduisant parmi eux l'audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles et les règles de validité des accords. Enfin, de nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d'employeurs sont prévues.

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Le 23 juillet 2008, Xavier Bertrand a présenté en Conseil des ministres un projet de loi en faveur des revenus du travail qui promeut l'intéressement (un crédit d'impôt de 20 % sera accordé aux entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées), instaure le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de la participation aux résultats (choix entre une mobilisation immédiate des sommes distribuées ou le placement de la participation), modernise la fixation du SMIC (création d'une commission d'experts indépendante à caractère consultatif), conditionne les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d'entreprise (le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue) et ajuste le calcul de ces allégements, en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche (pour les branches dont les grilles salariales resteront en dessous du Smic, en 2010, le coefficient maximal des allègements ne s'appliquera plus qu'au niveau du premier coefficient de la branche et non au niveau du Smic). L'objectif visé est de mieux associer les salariés aux résultats de leurs entreprises en valorisant davantage les revenus de leur travail.

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