Le Quotidien

La commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs a annoncé, le 17 juillet 2008, les résultats d'une enquête menée à l'échelle de l'Union européenne concernant les sites internet offrant des services de téléphonie mobile, tels que des sonneries et des fonds d'écran. L'enquête, qui a porté sur plus de 500 sites dans les vingt-sept Etats membres, en Norvège et en Islande, a établi que 80 % des sites contrôlés, soupçonnés d'enfreindre les règles communautaires relatives à la protection des consommateurs, devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi. Bon nombre des sites ciblent les enfants et les jeunes. L'un des problèmes mis en évidence est le manque de clarté de l'information sur les prix. De très nombreux sites ne mentionnent pas certains éléments obligatoires relatifs à l'identité du fournisseur. D'autres problèmes tiennent au caractère trompeur de l'information : des renseignements importants sont imprimés en tout petits caractères ou sont difficiles à trouver sur le site ou le mot "gratuit" est utilisé fallacieusement pour amener le consommateur à conclure un contrat de longue durée. Les sociétés ciblées seront contactées par les autorités nationales et invitées à donner des explications sur les problèmes détectés ou à les corriger. L'inobservation de cette requête peut entraîner une action en justice débouchant sur l'imposition d'amendes ou la fermeture des sites litigieux. Pour les affaires transfrontalières, les autorités nationales coopéreront avec leurs homologues européens. Les autorités seront priées de faire rapport sur l'évolution de la situation au premier semestre 2009.

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Par un arrêt rendu le 9 juillet 2008, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il ne s'agit ni d'un contrat de vente, ni d'un contrat de fournitures de services, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-17.295, FS-P+B N° Lexbase : A6342D9R). En l'espèce, pour qualifier de contrat de vente, le contrat cadre du 12 février 2001, par lequel la société française Invicta fabricant accordait à la société polonaise Gabo la distribution exclusive de ses produits sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d'appel a fait application de la loi polonaise à laquelle se référait l'article 11 du contrat. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 5 §1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L7541A8S). En effet, en vertu de ce texte, il appartenait à la cour d'appel de qualifier le contrat au regard du droit communautaire applicable.

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Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juillet 2008, la Cour de cassation s'est prononcée sur les règles relatives à l'adoption d'un mineur étranger (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-20.279, FS-P+B N° Lexbase : A6367D9P). En l'espèce, l'enfant B., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme G. aux termes d'un jugement algérien de kafala du 7 janvier 2006. Cette dernière a saisi, le 19 janvier 2007, le juge français d'une requête en adoption plénière de l'enfant. Pour prononcer l'adoption plénière, les juges du fond retiennent que malgré la prohibition de l'adoption, les autorités algériennes confient des enfants à des étrangers sachant qu'une adoption sera prononcée ; et, en l'espèce, l'enfant ayant fait l'objet d'un abandon définitif et irrévocable, il n'a plus de filiation et a vocation à rester en France. Les juges en concluent qu'il est de son intérêt d'avoir une filiation et d'être adopté. L'arrêt va être censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L8428ASX), aux termes duquel l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé ces dispositions alors que la loi algérienne interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que, par ailleurs, l'enfant n'était pas né en France.

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L'Assemblée nationale a adopté, le 16 juillet 2008, le projet de loi qui impose l'accueil à l'école des enfants de maternelle et de primaire, en cas de grève ou d'absence "imprévisible" d'un professeur qui n'a pu être remplacé. Les députés ont étendu cette obligation aux élèves des écoles privées sous contrat avec l'Etat. Selon ce texte, l'élève bénéficie d'un service d'accueil lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de la remplacer. Il en est de même en cas de grève. Le texte fait obligation aux communes d'organiser un service d'accueil si le nombre de grévistes atteint, par école, 25 % des enseignants. En contrepartie de ce service d'accueil, les communes percevront une compensation de l'Etat. Le texte impose, par ailleurs, que l'Etat et les syndicats mènent une négociation préalable, dans un délai maximal de huit jours, avant tout dépôt d'un préavis de grève. Examiné en urgence, le texte doit maintenant être soumis à une commission mixte paritaire avant son adoption définitive d'ici la fin du mois, pour une mise en place du système dès la rentrée scolaire prochaine.

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