Le Quotidien

Outre les justificatifs exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit produire, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, un document d'identité en cours de validité et une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 (Cass. civ. 2, 13 mars 2008, n° 08-60.266, Mme Graça Maria Fernandes Alves, F-P+B [LXB= A4973D7C]). Dans les faits rapportés, une personne a déposé une requête contestant le rejet, par la commission administrative, de la demande de Mme A., de nationalité portugaise, tendant à être inscrite sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales d'une commune. Pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que les dispositions des articles L.O. 227-1 (N° Lexbase : L7659AII) et L.O. 227-4 (N° Lexbase : L7662AIM) du Code électoral imposent la production d'une attestation écrite de Mme A. et que cette pièce n'est pas produite au dossier. La Cour suprême relève que le formulaire rempli et signé par Mme A. n'exige, comme justificatifs à fournir, qu'une photocopie d'un titre d'identité et de nationalité et un justificatif de domicile. Ce formulaire comporte, de plus, la mention selon laquelle "l'électeur soussigné déclare qu'il n'a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant". En statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et voit donc son jugement annulé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté, lors du Conseil des ministres du 26 mars dernier, les perspectives de la fin de la session parlementaire 2007-2008. Dans le domaine économique et social, le Gouvernement prévoit l'adoption, dans les meilleurs délais, du projet de loi qui assure la transposition de l'accord sur la modernisation du marché du travail signé par les partenaires sociaux (lire N° Lexbase : N4830BEM). L'examen du projet de loi de modernisation de l'économie constituera également un moment important de cette session. Cette séquence économique et sociale se poursuivra par l'examen du projet de loi sur l'intéressement et la participation. Le Gouvernement continuera à mettre en oeuvre, lors de cette session, la réforme des modes d'action publique. C'est dans cette perspective que s'inscrivent les projets de loi sur la mobilité des fonctionnaires, sur les partenariats public-privé (lire N° Lexbase : N1915BEN) et sur les ports autonomes. L'écologie et le développement durable constitueront un autre pan important de la réforme. L'examen du texte sur les organismes génétiquement modifiés se poursuivra, alors que la première traduction du "Grenelle de l'environnement" sera soumise au Parlement ainsi qu'une loi sur la responsabilité environnementale. Trois autres textes importants sont en cours de préparation : le projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence outre-mer, le projet de loi pénitentiaire et le projet de loi sur le logement. La révision constitutionnelle marquera enfin la session de son empreinte ; elle sera aussi le point de départ d'une modernisation des méthodes de travail du Parlement et du Gouvernement. Au total, ce sont près d'une dizaine de réformes majeures et une trentaine de textes qui vont être adoptés définitivement avant l'été ou qui vont être mis en chantier.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars dernier (Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-12.300, F-P+B N° Lexbase : A4910D7Y). En l'espèce Mme R., veuve de Roger R., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 8 décembre 2000 en laissant pour lui succéder leurs deux enfants, Mme Christine R. et Mme Chantal R., en l'état d'un testament olographe léguant le véhicule automobile dont elle était propriétaire à son neveu, M. D., et en faveur duquel elle avait souscrit des contrats d'assurance-vie. Mme Christine R. reproche aux juges du fond d'avoir ordonné la délivrance du legs particulier portant sur le véhicule à M. D. et de l'avoir condamnée, avec sa soeur, à payer à ce dernier la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de délivrance du legs. La Haute juridiction va confirmer la solution des juges du fond en rappelant qu'un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement. Ainsi, Mme R. étant seule propriétaire du véhicule automobile qu'elle avait acquis postérieurement à la dissolution de la communauté, peu important les modalités de financement de cette acquisition, ses héritières n'étaient pas fondées à refuser la délivrance de ce bien légué à M. D..

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

A la suite de la conclusion d'un accord sur la modernisation du marché du travail (cf. N° Lexbase : N8030BDR), le 11 janvier 2008, par les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME, UPA , CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), un projet de loi portant modernisation du marché du travail a été présenté par Xavier Bertrand, en Conseil des ministres, le 26 mars dernier. L'objet du projet de loi, élaboré en concertation étroite avec les parties signataires et après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, est de mettre en oeuvre certaines stipulations de cet accord nécessitant l'intervention du législateur. Ce projet de loi apporte de nouvelles garanties aux salariés : principe du CDI comme forme normale de la relation de travail ; abaissement à un an de la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui seront calculées sur la base d'un taux unique ; abrogation des dispositions relatives au contrat "nouvelles embauches" et leur requalification en CDI. En outre, ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail : introduction dans le Code du travail d'une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; création d'un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Enfin, le projet donne aux entreprises des outils pour faciliter leur activité : création, à titre expérimental pour une durée de cinq années, d'un CDD pour la réalisation d'un objet défini ; possibilité que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d'inaptitude d'origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeurs ; définition d'un cadre juridique à la pratique du "portage salarial". Rappelons que ce texte marque une étape essentielle dans l'instauration d'une "flexisécurité" en France.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable