[Brèves] Projet de loi relatif aux PPP

A été présenté en Conseil des ministres, le 13 février dernier, par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce projet de loi vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (N° Lexbase : L2584DZQ). Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception. Ce texte élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat. Jusqu'à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l'urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat, soit, d'une part, lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins, d'autre part, à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2012), dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés. Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en oeuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du Code des marchés publics. Un plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics sera élaboré afin que l'administration se dote d'équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. Par ailleurs, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.

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