Le Quotidien

Une Directive (Directive 2008/30 du 11 mars 2008, modifiant la Directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission N° Lexbase : L8482H3K), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mars 2008, a modifié la Directive 2006/43 (Directive du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés N° Lexbase : L9916HI4) afin d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette Directive. Ces "mesures nécessaires" ont, notamment, pour objet de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique, auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes pour les rapports d'audit concernant les comptes annuels ou consolidés et de définir les cas exceptionnels dans lesquels des documents d'audit peuvent être directement communiqués à un pays tiers. Ces modifications ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les Etats membres.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Directive 2008/20 (N° Lexbase : L8472H38) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mars 2008. Elle fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, celle-ci devant être habilitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la Directive 2005/60 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (N° Lexbase : L3529HD3). La Directive 2008/20 a pour objectif de tenir compte de l'évolution technique relative au blanchiment de capitaux et à la lutte contre le terrorisme, par le biais d'une application uniforme de la Directive qu'elle modifie. Les mesures qu'elle prévoit visent, en particulier, à clarifier les aspects techniques de certaines définitions contenues dans la Directive 2005/60, à établir des critères techniques permettant d'évaluer les situations présentant un faible risque ou un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à déterminer s'il est justifié ou non d'appliquer la Directive 2005/60 aux personnes exerçant une activité financière occasionnelle ou à une échelle très limitée, et à adapter les montant prévus par celle-ci, compte tenu, tant des évolutions économiques, que des normes internationales. Les compétences d'exécution conférées à la Commission étant, en application de la Directive 2005/60, limitées dans le temps, et les compétences conférées par cette nouvelle Directive nécessitant d'être conférées sans limitation de durée, le Conseil s'est engagé à ce que les dispositions relatives à cette limitation de durée soient abrogées. Cette nouvelle Directive est entrée en vigueur le 21 mars 2008.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable