Le Quotidien

Lors de la conférence sur les rémunérations et le pouvoir d'achat des fonctionnaires qui s'est tenue le 17 décembre dernier, le ministre de la Fonction publique et du Budget, Eric Woerth, a précisé la "nouvelle politique de rémunération des fonctionnaires". Afin de "corriger la situation des agents ayant perdu du pouvoir d'achat sur leur traitement", le Gouvernement propose l'instauration d'un "dispositif de garantie". Ce nouveau mécanisme complèterait les mesures existantes et reposerait sur une garantie individuelle de maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires et une garantie ciblée sur le traitement indiciaire. Ce dispositif, qui pourrait être mis en oeuvre dès 2008, sera applicable à toutes les catégories de fonctionnaires. Une étude réalisée par l'Insee, la direction générale de l'administration et de la Fonction publique, et la direction du Budget relève en effet qu'entre 2001 et 2005, 24 % des agents ont eu une évolution de salaire brut inférieure à l'inflation. D'un point de vue technique, les éléments de mesures seront distingués entre ceux qui relèvent du maintien du pouvoir d'achat et qui portent sur le traitement indiciaire des agents (le point, la prise en compte de l'ancienneté) et ceux en faveur de la progression du pouvoir d'achat (heures supplémentaires, rachat des jours de RTT, intéressement aux résultats et à l'amélioration du service rendu). Le Gouvernement souhaite, en outre, que le champ de la négociation sur les rémunérations et le pouvoir d'achat des fonctionnaires soit pluriannuel. Il correspondra au budget pluriannuel qui sera présenté au Parlement à l'automne 2008 pour les années 2009, 2010 et 2011. Un rendez-vous salarial annuel avec les partenaires sociaux devrait être institué.

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Dans un arrêt du 18 décembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation étend le bénéfice des dispositions du statut de la RATP, réservées aux femmes, à un homme, au nom du principe communautaire d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins (Cass. soc., 18 décembre 2007, n° 06-45.132, publié). La Haute juridiction approuve, en effet, les juges du fond qui ont fait bénéficier un employé masculin de la RATP des dispositions spécifiques des statuts de cette entreprise prévoyant que les règles limitant l'accès au statut d'agent permanent aux candidats ayant atteint une limite d'âge ne sont pas opposables aux veuves et aux femmes divorcées non remariées, aux mères de trois enfants et plus et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, en retenant qu'une telle réglementation était contraire au principe communautaire d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail tel qu'il résulte des articles 141, paragraphe 4, du Traité CE (N° Lexbase : L5147BCM) et 3, paragraphe 1, et 2, paragraphe 4, de la Directive 76/207/CEE (N° Lexbase : L9232AUH).

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