Le Quotidien

Aux termes de l'article 832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L3469AB4), "le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès". Un arrêt en date du 12 décembre dernier revient sur l'application de cette disposition (Cass. civ. 1, 12 décembre 2007, n° 07-10.308, F-P+B N° Lexbase : A0834D3B). Dans cette affaire, pour débouter M. X de sa demande d'attribution préférentielle d'un appartement, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne justifiait pas y demeurer à ce jour dès lors qu'il indiquait être domicilié à la prison de la Santé. La Cour suprême annule cette décision en se fondant sur les articles 832 et 1476 du Code civil (N° Lexbase : L1613ABD). En statuant ainsi, alors que la non-résidence de M. X dans l'immeuble au jour où la cour d'appel a statué, était la conséquence d'une décision de justice qui l'avait contraint à quitter son domicile, au moins temporairement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dès lors l'infraction de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire constatée lors d'un contrôle routier postérieur ne pouvait être jugée constituée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2007 (Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.659, F-P+F N° Lexbase : A0862D3C). En l'espèce, M. S. a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points dont il était affecté. Par jugement du 13 décembre 2006, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur du 2 mars 2005 portant retrait de points et constatant la perte de validité du permis de conduire de M. S., ainsi que l'arrêté préfectoral du 1er avril 2005 enjoignant à l'intéressé de restituer son permis de conduire. Pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que le jugement précité avait supprimé l'élément matériel des délits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué retient qu'au moment des contrôles routiers la décision ministérielle était en vigueur. La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 223-5 § V du Code de la route (N° Lexbase : L9226HWM), ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés et voit son arrêt annulé.

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Il lui appartient, notamment, de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que la marchandise soit acheminée jusqu'à la destination prévue, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. com., 11 décembre 2007, n° 06-18.192, Société Métaux inoxydables ouvrés (MIO), FS-P+B N° Lexbase : A0754D3C). En l'espèce, la société Métaux inoxydables ouvrés (société MIO) a chargé la société Calberson, en qualité de commissionnaire de transport, d'assurer l'acheminement d'une marchandise depuis Pantin jusqu'en Russie. Le camion transportant la marchandise ayant été bloqué à la frontière biélorusse, faute de production par le chauffeur d'un document que les autorités de ce pays ont prétendu nécessaire à son franchissement, la société Calberson a rapatrié la marchandise puis a assigné son commettant en paiement des frais occasionnés par ce rapatriement. La Cour de cassation rejette cette demande, se fondant sur les articles 1999 du Code civil (N° Lexbase : L2222ABW) et L. 132-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5636AIL). Il en résulte que le commissionnaire de transport, tenu d'une obligation de résultat et qui ne peut, sous réserve d'une stipulation contraire, s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui que par la preuve d'une cause étrangère, ne peut exiger de son commettant le remboursement des frais consécutifs à sa mission si l'affaire n'a pas réussi. De plus, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que la marchandise soit acheminée jusqu'à la destination prévue.

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Malgré de vives contestations, le Sénat a entériné en deuxième lecture, le 19 décembre dernier, le projet de loi de refonte du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, donnant ainsi l'aval définitif du Parlement à ce texte. Rappelons, pour mémoire, que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, le 11 décembre dernier, le projet de refonte du Code du travail. Ce projet de loi autorise la ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail (ordonnance 12 mars 2007, n° 2007-329, relative au Code du travail (partie législative) N° Lexbase : L6603HU4), qui consiste en sa réécriture de fond en comble afin de rendre "plus lisible" et "plus facilement utilisable", selon le Gouvernement, ce code régissant la vie professionnelle de près de 18 millions de salariés. L'opposition a, d'ores et déjà, annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel (source : AFP).

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