Le Quotidien

A été publiée au Journal officiel du 14 novembre dernier, la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007, relative à la lutte contre la corruption (N° Lexbase : L2607H3X). Dans la ligne de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, relative à la lutte contre la corruption (N° Lexbase : L0648AIT), qui incrimine les pratiques de corruption d'agents publics étrangers dans certaines hypothèses, le nouveau texte permet d'achever d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption en introduisant, dans le Code pénal, deux nouvelles dispositions, découlant des conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe adoptées, respectivement, en 1999 et 2003. La première disposition sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'Etats étrangers. En effet, jusqu'à aujourd'hui, la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international. La seconde disposition réprime le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale. La loi prévoit, également, entre autres mesures, de punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale. A noter qu'elle va, enfin, permettre aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des techniques spéciales d'enquête : la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l'infiltration.

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La commissaire européenne en charge de la protection des consommateurs a communiqué le 14 novembre dernier, les résultats d'une vaste enquête lancée à l'échelle de l'Union, sur la publicité trompeuse et les pratiques déloyales sur les sites de vente en ligne de billets d'avion. La répression cible les sites des principales compagnies aériennes européennes, des transporteurs à bas coûts et d'autres sites internet de vente de billets d'avion. Il ressort de l'enquête que plus de 50 % de tous les sites accusent des irrégularités, notamment au regard des indications de tarifs, des clauses contractuelles et de la clarté des conditions proposées. Dans la semaine du 24 au 28 septembre, à l'occasion de la première campagne de répression jamais engagée au niveau de l'UE dans le domaine des droits des consommateurs, les autorités nationales en charge de l'application des lois en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Italie, en Lituanie, à Malte, au Portugal, en Suède et aussi en Norvège ont passé à la loupe plus de 400 sites internet dans le but de contrôler leur conformité avec le droit communautaire en matière de consommation. Cette opération d'envergure s'accompagne d'une phase de régularisation au cours de laquelle les autorités contactent des compagnies aériennes et leur demandent d'apporter des modifications à leurs sites internet ou de clarifier leur position. Les compagnies disposent de quatre mois pour réagir, passé ce délai, une action en justice pourrait être engagée (source : communiqué IP/07/1694).

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La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Les nouvelles dispositions faciliteront les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de la Communauté européenne. Il s'agit d'une avancée importante pour les acteurs économiques, qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d'entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera, également, le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles. Le projet de loi modifie également les règles qui s'appliquent aux sociétés coopératives, afin de leur permettre d'adopter le statut de société coopérative européenne. Le nouveau statut permettra aux coopératives d'entreprises d'être reconnues dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne et de dynamiser leur activité. De nombreuses coopératives françaises ont déjà pour projet d'adopter ce nouveau statut. Le projet de loi améliore, enfin, la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes. Les actionnaires devront, ainsi, être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place au sein de la société (source : communiqué du conseil des ministres du 14 novembre 2007).

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L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 N° Lexbase : L7582HEK) a créé un droit de préemption aux communes en cas de cession de fonds de commerce ou artisanal ou de bail commercial afin de favoriser l'implantation des commerces de proximité. Ces nouvelles dispositions ne sont, toutefois, pas applicables tant qu'un décret pris en Conseil d'Etat n'en aura pas précisé les conditions d'application (C. urb., art. L. 214-3 N° Lexbase : L5589HBM). Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur l'édiction de ce décret. Il devrait, en effet, être soumis à l'examen du Conseil d'Etat dans les tous prochains jours. Au préalable, l'Association des maires de France, l'AMF, a été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Madame Lagarde, selon cette réponse ministérielle, attache un prix tout particulier à ce décret qui doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer leur droit de préemption. En tout état de cause, l'objectif est que ce décret soit publié d'ici à la fin de l'année (QE n° 00668 de M. Louis de Broissia, JO Sénat 12 juillet 2007 p. 1233, réponse publ. 11 octobre 2007 p. 1823, 13ème législature N° Lexbase : L8451HYN).

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