Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
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L0648AIT
Commenté dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Publication de la loi de lutte contre la corruption » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2007 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Adoption par les députés du projet de loi de lutte contre la corruption » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2007 Abonnés
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