Le Quotidien

Le 16 août 2007, par sa décision n° 2007-556 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés à l'encontre de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Rappelons que cette loi concerne les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Tout d'abord, le Conseil a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprises chargées d'une mission de service public ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève. Il a ensuite jugé que la loi a pu imposer aux autorités organisatrices de transport de définir des dessertes prioritaires. En effet, cette organisation n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de réglementer le droit de grève. Elle vise seulement à définir à l'avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels. Par ailleurs, le Conseil a jugé que la loi a pu imposer à certains salariés d'indiquer, 48 heures avant de participer à la grève, leur intention de se joindre au mouvement. Enfin, il a jugé que la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève huit jours après le début de celle-ci ne porte pas atteinte au droit de grève. Le Conseil estime, en effet, d'une part, que cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l'interruption de la grève et, d'autre part, qu'elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l'éventualité d'une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel (Cons. const., décision n° 2007-556 DC, du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs N° Lexbase : A6455DXD).

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Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2007 (Cass. civ. 3, 11 juillet 2007, n° 06-15.943, FS-P+B N° Lexbase : A3040DXU). Dans cette affaire, Mme R., propriétaire d'un appartement donné en location à M. C., lui a délivré, le 26 septembre 2001 pour le 1er avril 2002, un congé avec offre de vente, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable. M. C. fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer régulier le congé, de dire qu'à compter du 1er avril 2002, il est occupant sans droit ni titre et de le condamner à payer une indemnité d'occupation à compter de cette date. En effet, selon son pourvoi, si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4388AHY), soit un délai de préavis de six mois, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. Or, le bail venait à expiration le 31 mars 2002 et le congé a été donné pour le 1er avril 2002, soit le lendemain de la date d'expiration du bail. La Cour suprême constate, cependant, que le congé avait été signifié le 26 septembre 2001, soit plus de six mois avant la date d'expiration du bail, le 31 mars 2002 à 24 heures. M. C. était donc mal fondé à soutenir que le bail s'était trouvé reconduit, faute de congé régulier. Son pourvoi est donc rejeté.

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