Le Quotidien

Aux termes d'un arrêt rendu le 25 juillet dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité (CE 4° et 5° s-s-r., 25 juillet 2007, n° 293793, Mme Russo et autres N° Lexbase : A4835DXD). En l'espèce, M. R., qui avait été victime, en septembre 1990, d'un premier infarctus du myocarde puis, en novembre 1994, d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995 à l'hôpital de la Timone à Marseille pour y subir une coronarographie au cours de laquelle il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ischémique. Cet accident a entraîné une hémiplégie et une aphasie. La cour administrative d'appel a rejeté la requête des consorts R. tendant à la condamnation de l'Assistance Publique de Marseille à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour M. R. de cet examen. Le Conseil d'Etat va annuler cette décision. Reprenant les constatations des experts, aux termes desquelles il ressort que M. R. n'était pas particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de santé, il énonce que l'intervention a été la cause directe de l'hémiplégie et de l'aphasie dont il a été atteint. Cette conséquence présente une exceptionnelle gravité, sans rapport avec celle de l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état. En conséquence, la responsabilité sans faute de l'hôpital est engagée.

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Le 16 août 2007, par sa décision n° 2007-555 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La saisine mettait en cause les articles 1, 11 et 16 de cette loi mais le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre ces dispositions. Rappelons que l'article 1er instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires. L'article 11, quant à lui, abaisse de 60 à 50 % des revenus la part maximale des revenus qu'un foyer fiscal peut affecter au paiement des impôts directs et intègre les contributions sociales dans le montant de ces derniers. Enfin, l'article 16 met en place des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises (PME). En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. En effet, l'article 5 de la loi institue un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale du contribuable. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété. Cependant, pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l'égalité entre contribuables (Cons. const., décision n° 2007-555 DC, du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat N° Lexbase : A6454DXC).

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