Le Quotidien

Les services de l'Etat ayant mené diverses actions destinées à aider les maires concernés à faire cesser ces troubles, le préfet de la Haute-Corse n'a pas commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de substitution, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 juillet 2007 (CE 4° et 5° s-s-r., 25 juillet 2007, n° 293882, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire N° Lexbase : A4836DXE). En l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné l'Etat à verser à M. X une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de dégâts causés à ses propriétés par le bétail en état de divagation. Cependant, avertis des dégradations, nuisances et risques pour la sécurité publique causés par le bétail que des éleveurs laissent divaguer librement sur le territoire de certaines communes de la Haute-Corse, les services de l'Etat ont mené diverses actions destinées à aider les maires concernés à faire cesser ces troubles. Des réunions ont été organisées à la préfecture, une "cellule divagation", créée au sein de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, a été mise à la disposition des maires, et la création de fourrières communales ou intercommunales, où pourraient être menés et gardés les animaux et notamment le bétail en état de divagation, a été favorisée par la mise en place de financements de l'Etat. Dans ces conditions, et eu égard, par ailleurs, à la nature des dommages occasionnés par la divagation des animaux, la cour d'appel a donc inexactement qualifié les faits en jugeant que l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution qu'il tient de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8592HW7) révélait une faute lourde de l'Etat.

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Un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposé le 26 juin dernier. Ce projet de loi a été présenté comme s'articulant autour de deux objectifs essentiels : l'instauration de peines minimales de privation de liberté, applicables aux majeurs comme aux mineurs, d'une part, et l'adaptation du régime de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs, d'autre part. Par une décision du 9 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées de la loi conformes à la Constitution (Cons. const., décision n° 2007-554 DC, du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs N° Lexbase : A6394DX4 ; sur ce sujet, lire N° Lexbase : N0113BC8). C'est ainsi que la loi du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, est parue au Journal officiel du 11 août dernier (loi n° 2007-1198 N° Lexbase : L1390HY7). Le chapitre Ier de la loi traite des dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs. Les dispositions relatives à l'injonction de soins figurent, quant à elles, dans le chapitre 2. Enfin, le chapitre III traite des dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi. Il y est prévu qu'une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 (portant sur l'obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire) sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

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