Art. L2215-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Mise en fourrière d'un véhicule : incompétence du juge du référé « mesures utiles » » / brèves / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Ball-trap trop bruyant : seul le maire peut agir ! » / brèves / lexbase public n°613 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Engagement de la responsabilité de l’Etat pour faute simple du fait des dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eaux non domaniaux » / jurisprudence / lexbase public n°599 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux » / brèves / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune » / brèves / lexbase public n°582 du 23 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Signalisation «baignade interdite» : Les Dents de la mer ne sont pas (que) du cinéma » / jurisprudence / lexbase public n°567 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Obligations d'information du maire en matière de sécurité des baigneurs lorsque la zone est exposée à un risque d'attaques de requins » / brèves / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle » / brèves / le quotidien du 13 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « L'exclusion et les limitations du droit de grève dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
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Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative pour faute / TITRE « L'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs » Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protection des fonctionnaires territoriaux / synthèse Abonnés
Cité dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L131-13, Code des communes
Cité par Art. L671-2, Code de l'énergie
Cité par Art. R*1311-33, Code de la défense
Cité par Art. R411-5, Code de la route
Cité par Art. R441-4, Code de la route
Cité par Art. R442-5, Code de la route
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