Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres, qui s'est tenu le 9 juillet dernier, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce texte envisage la création d'une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Sont visés les établissements pénitentiaires, les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, ou encore les zones d'attente. Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Il pourra être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention. Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation.

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Dès lors que les faits litigieux ont été commis à l'étranger, les juridictions françaises sont incompétentes même si le titulaire du brevet contrefait est français. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2007 (Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165, F-P+F N° Lexbase : A9554DWR). En l'espèce, de nationalité suédoise, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir, sur le territoire suédois, commercialisé, fabriqué et utilisé des éléments en fraude des droits du titulaire français d'un brevet, faits prévus et réprimés par les articles L. 613-3 (N° Lexbase : L3584AD4) et L. 615-14 (N° Lexbase : L4539DYR) du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal correctionnel s'est déclaré territorialement incompétent. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué retient que les faits consistent pour le prévenu à avoir, en Suède, participé à la commercialisation de produits obtenus directement à partir d'un procédé objet d'un brevet européen désignant la Suède, et donc produisant ses effets en Suède et non en France. Il ajoute que la législation sur les brevets est territoriale et que la protection n'est acquise qu'à l'intérieur des frontières de l'Etat concerné par cette protection. En l'espèce, la France n'est pas désignée par le brevet européen qui sert de fondement aux poursuites et aucun acte n'a été commis sur le territoire français. De plus, la contrefaçon d'un brevet consiste dans la violation d'un titre juridique délivré par un Etat pour son territoire et ne confère à son titulaire un droit de propriété que sur ce territoire. La portée territoriale limitée du brevet en droit français, résultant de sa définition donnée par le Code de la propriété intellectuelle, est ainsi confirmée par les conventions internationales. La loi pénale française est donc inapplicable et les juridictions françaises incompétentes.

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Le Conseil de la concurrence a présenté, le 9 juillet 2007, son rapport annuel d'activité pour 2006. Ainsi, en 2006, le Conseil a prononcé des sanctions pour un montant de 128,2 millions d'euros contre 754,4 millions en 2005 mais cette année-ci intégrait une amende record de 534 millions pour entente contre les opérateurs de téléphonie mobile (voir décision n° 05-D-65, 30 novembre 2005, relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie N° Lexbase : X4568ADK et lire N° Lexbase : N1766AKM). Depuis le début de l'année 2007, les amendes totalisent déjà 105 millions d'euros, dont 47 millions sur le marché des travaux publics des lycées d'Ile-de-France (voir, n° 07-D-15, 9 mai 2007 N° Lexbase : X8579AD4 et lire N° Lexbase : N0647BBL), 25 millions sur l'importation de ciment en Corse (voir, décision n° 07-D-08, 12 mars 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse N° Lexbase : X8268ADL) et 18 millions contre des entreprises spécialisées dans la location et l'entretien du linge de travail (voir, décision n° 07-D-21, 26 juin 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location-entretien du linge N° Lexbase : X8913ADH). Le Conseil de la concurrence a fait face, en 2006, à 106 saisines, dont 75 en contentieux et 28 demandes d'avis, contre 105 en 2005. L'an dernier, 121 dossiers ont pu être menés à leur terme, de sorte que le stock est tombé à 180 contre 198. Lors de la présentation du rapport à la presse, le président du Conseil de la concurrence a mis en avant la tendance à une plus grande sévérité ces dernières années, l'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe auquel appartient l'entreprise condamnée depuis la loi "NRE" de 2001 (loi n° 2001-420 du 15 mai 200, relative aux nouvelles régulations économiques N° Lexbase : L8295ASZ), contre 5 % des revenus en France jusqu'alors.

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Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et Eric Woerth, ministre du Budget, ont présenté les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2007. Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait atteindre 12 milliards d'euros en 2007, au lieu des 8 milliards prévus par la loi n° 2006-1640 de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 (N° Lexbase : L8098HT4). Ce déficit concerne essentiellement la branche maladie du fait de la reprise des dépenses liées aux arrêts maladie de courte durée et au remboursement des médicaments et la branche vieillesse en raison du nombre accru de départs en retraite. Le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour redresser les comptes : la baisse des prix des médicaments, de certains dispositifs médicaux (prothèses, appareillages) et des tarifs d'actes de radiologie et de biologie, le remboursement à 50 % de la consultation pour les assurés n'ayant pas de médecin traitant, la généralisation du tiers payant (absence d'avance de frais) aux patients qui acceptent la substitution générique, le plafond du forfait par acte médical porté à 4 euros par jour, la lutte contre les fraudes, le gel du Fonds d'intervention pour la qualité des soins de ville (FIQSV) au titre du Dossier médical personnel (DMP), la mobilisation des professionnels de santé sur une maîtrise médicalisée des dépenses, l'incitation des établissements hospitaliers à recourir davantage à la chirurgie ambulatoire (source : communiqué du Conseil des ministres, 4 juillet 2007).

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