Le Quotidien

Lors du Conseil des ministres du 28 février dernier, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage (ordonnance n° 2006-1548 N° Lexbase : L6725HTA). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (loi n° 2006-11 N° Lexbase : L6672HET), a modernisé le dispositif d'amélioration génétique du cheptel créé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. Elle doit permettre de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l'information que d'un point de vue sanitaire. Elle assure, en même temps, une réduction notable des démarches administratives. Elle garantit, également, la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment, en matière de concurrence, et ouvre l'accès au service d'amélioration génétique à tous les éleveurs (source : communiqué de presse du Conseil des ministres).

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Aux termes de deux arrêts rendus le 27 février dernier et publiés sur son site internet, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question dite "des prorogations de guerre" prévues par les articles L. 123-8 (N° Lexbase : L3379ADI) et L. 123-9 (N° Lexbase : L3380ADK) du Code de la propriété intellectuelle qui visent à compenser le trouble d'exploitation résultant des hostilités en prévoyant une augmentation de la durée de protection des droits d'auteur (Cass. civ. 1, 27 février 2007, n° 04-12.138 N° Lexbase : A4000DUP et n° 05-21.962 N° Lexbase : A4001DUQ). Selon le code, les oeuvres publiées avant le 24 octobre 1920 bénéficient d'une prolongation de la durée de protection de 14 ans et 272 jours. Les oeuvres non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 et publiées entre le 24 octobre 1920 et le 1er janvier 1948 bénéficient, quant à elles, d'une prolongation de la durée de protection de 8 ans et 120 jours. Ces deux prorogations de guerre peuvent être cumulables si les ayants droit ont subi les conséquences des deux guerres. Les auteurs morts pour la France bénéficient d'une protection supplémentaire de 30 ans, en plus des prorogations de guerre. En l'état de l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3373ADB) résultant de la transposition d'une Directive du 29 octobre 1993 (N° Lexbase : L7789AUZ), la durée de la protection post-mortem est passée de 50 à 70 ans. La question se posait alors de savoir si cette nouvelle durée absorbait les prorogations de guerre non abrogées par le nouveau texte ou si ces dernières pouvaient être cumulées au délai légal de 70 ans. Et la Cour de cassation vient de juger que la période de 70 ans retenue pour l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prorogations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de la Directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

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Les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 février 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 19 février 2007, n° 274758, M. Clément N° Lexbase : A2711DUX). Dans les faits rapportés, M. C. demande que la région Champagne-Ardenne soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 1994 au lycée Arago de Reims. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord, au visa du III de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, que les dommages imputables à des travaux exécutés sur un lycée engagent la responsabilité de la région, gardienne de cet ouvrage. La Haute juridiction relève que le requérant avait la qualité d'usager de l'ouvrage public qui a causé le dommage, et que, dès lors qu'il résultait de l'instruction qu'aucune précaution n'avait été prise pour signaler, dans l'obscurité, le vide sanitaire, situé à proximité du bâtiment où étaient hébergés les internes et des personnels du lycée, et dont un agent d'entretien avait ouvert la trappe pour réparer une fuite d'eau, la région Champagne-Ardenne n'apportait pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage. Elle retient, alors, d'une part, que la responsabilité de la région est engagée à l'égard de la victime, alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat et, d'autre part, que la région ne saurait utilement invoquer la faute qu'aurait commise le chef d'établissement en ne prenant pas les mesures de sécurité nécessaires. Par ailleurs, dès lors que le parcours emprunté par la victime lors de l'accident n'était pas interdit et était couramment utilisé, le requérant n'a pas commis de faute exonérant la région de sa responsabilité. La région doit, alors, être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident.

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Cette fin de législature aura été marquée par la réunion du Congrès le 19 février dernier et, dans la foulée et dans les tous derniers jours de la session parlementaire, par la publication, de trois lois constitutionnelles (loi n° 2007-237, 23 février 2007, modifiant l'article 77 de la Constitution N° Lexbase : L4653HUU ; loi n° 2007-238, 23 février 2007, portant modification du titre IX de la Constitution N° Lexbase : L4654HUW ; loi n° 2007-239, 23 février 2007, relative à l'interdiction de la peine de mort N° Lexbase : L4655HUX). La première loi, qui découle de l'accord de Nouméa signé en 1998, prévoit le gel du corps électoral à partir de 1998 pour les élections provinciales et prive donc les Français installés depuis moins de vingt ans sur ce territoire du droit de vote jusqu'en 2014. La deuxième loi concerne le statut pénal du Chef de l'Etat et confirme le principe de son immunité pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat (nouvel article 67 de la Constitution). Elle remplace la notion de Haute trahison par celle de manquement aux devoirs du Chef de l'Etat manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et prévoit la possibilité pour le Parlement de siéger en Haute Cour (nouvel article 68). Par exception à l'immunité et à l'inviolabilité du Chef de l'Etat, une procédure de destitution se substitue à la procédure de jugement pour Haute trahison héritée de la monarchie constitutionnelle. Enfin, la dernière loi inscrit dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort.

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