Le Quotidien

Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise) a été profondément renouvelé par la publication de l'instruction 4 H-5-98 (N° Lexbase : X0387AAL). Une instruction du 18 décembre 2006 (BOI n° 4 H-5-06 N° Lexbase : X7805ADG) a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal d'ensemble de ces organismes tel qu'il a été défini par cette instruction ainsi que par les instructions 4 H-1-99 (N° Lexbase : X0433AAB), 4 H-3-00 (N° Lexbase : X6128AA9), 4 C-2-00 (N° Lexbase : X7882AA8) et 4 H-6-01 (N° Lexbase : X9237AAD). Cette instruction commente en outre les modifications apportées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (N° Lexbase : L1042AWI) et son décret d'application n° 2004-76 du 20 janvier 2004 (N° Lexbase : L1838DNE), codifié respectivement à l'article 261-7-1° du CGI (N° Lexbase : L1198HP3) et à l'article 242 C de l'annexe II au code précité (N° Lexbase : L0981HNN), à la définition de la gestion désintéressée de ces organismes, et par l'article 20 de la loi de finances pour 2005 (N° Lexbase : L5203GUA) concernant l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique.

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Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-12.816, Société Bretagne Angleterre Irlande (BAI), FP-P+B+R+I N° Lexbase : A3624DTE), la Cour de cassation décide que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 25 mars 1992, n° 90-45.494, Crédit lyonnais c/ Mlle Primois, publié N° Lexbase : A5218ABU ; Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.919, M. Maurin c/ Société Winterthur, publié N° Lexbase : A5612ACT). Dans cette affaire, un capitaine de navire est mis à la retraite prématurément à un moment où il ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein. La cour d'appel ayant décidé que la rupture constituait un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié et que ce licenciement était nul, l'armateur se pourvoit en cassation. En vain. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la décision des juges du fond. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (N° Lexbase : L4502DCQ), "aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul". Or, en l'espèce, l'armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein. Dès lors, sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

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