Le Quotidien

Dans l'espèce rapportée, un prêt est garanti par une cession de loyers. L'établissement de crédit, bénéficiaire de la cession, assigne en paiement le locataire en sa qualité de débiteur cédé de la cession de loyers. Le débiteur soutient alors que "la cession n'étant stipulée qu'à titre de garantie, n'avait pas eu pour effet de faire sortir les créances locatives litigieuses du patrimoine de la société Foncière forum [l'emprunteuse] avant la mise en redressement judiciaire de celle-ci [...] la caisse était ainsi dépourvue de droit envers elle". Les juges du fond ne se laissent pas séduire par l'analyse et retiennent, au contraire, que la banque a acquis la propriété des créances au jour de la cession. La Cour de cassation censure les juges du fond et casse l'arrêt au visa des articles 2075 (N° Lexbase : L1723C39) et 2078 du Code civil (N° Lexbase : L2316ABE). Par un attendu qui se veut, semble-t-il, de principe elle affirme que "en dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance". Cet arrêt auquel la Cour de cassation accorde tous les honneurs (FS-P+B+R+I) risque de faire couler beaucoup d'encre en doctrine. Il marque, en effet, la défaveur de la Cour de cassation à l'égard de la fiducie dès lors qu'un texte n'en prévoit pas expressément la possibilité. Une fois encore, la Cour de cassation marque son attachement à une conception classique de la propriété... celle-ci est une fin mais pas, en l'état du droit, un moyen (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-16.395, Société Disques investissements audio vidéo (DIVA), FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9943DS3).

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En mai 2006, le Premier ministre avait demandé au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées un rapport sur la possibilité d'une expérimentation locale du droit au logement opposable, en concertation avec les principaux acteurs du logement et de l'insertion. Ce rapport a été rendu le 3 janvier dernier et il devrait déboucher sur un projet de loi dès le 17 janvier prochain. Avec ce texte, l'Etat deviendrait le garant du respect du droit opposable au logement. Le Premier ministre souhaite que celui-ci entre en vigueur fin 2008, "pour les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, notamment sans domicile fixe, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants". La seconde étape est, elle, prévue pour le 1er janvier 2012. Le droit au logement opposable s'élargira alors pour concerner "toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des habitations insalubres ou indignes". Par ailleurs, à la suite de l'affaire des "SDF du Canal Saint-Martin", un plan d'action renforcé pour le logement social et l'hébergement d'urgence vient compléter ce projet de loi. Ce plan prévoit 160 000 logements sociaux et 27 100 places d'hébergement d'urgence supplémentaires pour 2007. Un effort "tout particulier" sera fait sur le logement "très social", les PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) et les PLUS (prêt locatif à usage social), qui passeront de 63 000 à 80 000. Concernant l'hébergement d'urgence, toute personne accueillie devra se voir proposer en fonction de sa situation, "une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire", dans les différents dispositifs d'hébergement. De plus, le fonctionnement des centres d'hébergement d'urgence sera étendu de 17h à 9h en semaine, et 24 h sur 24h durant les week-ends.

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Le décret du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro a été publié le 23 décembre 2006 au Journal officiel (décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 N° Lexbase : L8554HTY). Ce décret, pris en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (N° Lexbase : L0721GTU), précise le rôle de l'Agence de la biomédecine en matière de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic préimplantatoire (DPI). Le diagnostic prénatal est défini comme toutes pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité (d'origine génétique, infectieuse, ou autre). Dans le domaine du diagnostic prénatal (DPN), le décret précise que l'agence est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation des structures pour pratiquer les activités de DPN avant délivrance de l'autorisation par l'Agence régionale de l'hospitalisation. En matière de DPI, le décret confie désormais à l'Agence l'autorisation des établissements et l'agrément des praticiens responsables de l'activité de diagnostic préimplantatoire y compris à titre expérimental. Le décret précise cependant, comme l'a souhaité le législateur en 2004, les conditions dans lesquelles le DPI peut être effectué à titre expérimental en vue de la conception d'un enfant indemne de la maladie génétique recherchée et susceptible de soigner de façon décisive son aîné malade grâce aux cellules souches prélevées à partir du sang de cordon ombilical. L'Agence autorisera le DPI à titre expérimental, après avis de son conseil d'orientation, si la situation du couple concerné le justifie : caractère incurable de la maladie entrainant le décès dès les premières années de la vie, possibilité d'amélioration décisive de l'état de santé de l'enfant malade, consentement écrit et réitération de ce dernier par les deux membres du couple.

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Un Règlement communautaire du 20 décembre 2006 crée un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil, 20 décembre 2006, portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes N° Lexbase : L0283HUZ). Cet Institut a pour objectifs de contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent. Il a, également, pour but de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires, en particulier à la Commission et aux autorités des Etats membres. Afin de réaliser ces objectifs, le Règlement détaille les différentes missions de l'Institut ainsi que ces domaines d'action et méthodes de travail. L'Institut a la personnalité juridique et possède, dans chacun des Etats membres, la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut, notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice. En outre, l'Institut conduit ses activités de manière indépendante dans l'intérêt des citoyens. Le Règlement précise, aussi, les conditions d'accès aux documents détenus par l'Institut, les modalités de coopération avec les organisations au niveau national ou européen, les organisations internationales et les pays tiers. Le texte communautaire détaille, également, les modalités de fonctionnement de l'Institut ainsi que sa composition. Il précise, enfin, que l'Institut devra être opérationnel le plus rapidement possible et, au plus tard, le 19 janvier 2008.

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