Le Quotidien

Les députés ont adopté le 23 février dernier, en première lecture, le projet de loi de réforme des successions. Le texte vise à réformer plus de 200 articles du Code civil, qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804. A ce titre, l'on peut citer l'assouplissement des règles de la gestion de l'indivision (majorité des deux tiers au lieu de l'unanimité), le renforcement du régime du Pacs (mention du Pacs en marge de l'acte de naissance ou encore en cas de décès d'un des deux partenaires, la possibilité pour le survivant de bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement), la création d'un pacte successoral (permettant aux héritiers de renoncer par anticipation à une partie de leurs droits au bénéfice d'un autre), l'instauration d'un mandat à effet posthume (voir N° Lexbase : N4545AKK), ou encore la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission "trans-générationnelle" aux petits-enfants. Le texte a été transmis pour examen au Sénat.

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L'entrepreneur doit se renseigner sur la finalité des travaux qu'il accepte de réaliser. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 février dernier et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 15 février 2006, n° 04-19.757, FS-P+B N° Lexbase : A9835DM9). En l'espèce, la société Le Pub littéraire irlandais, créée en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, en a confié les travaux d'aménagement intérieur à la société Petit, selon devis accepté, confiant la maîtrise d'oeuvre à un architecte. La société et l'architecte ont demandé à une entreprise spécialisée dans le domaine de l'acoustique, d'établir un rapport sur les problèmes posés par l'implantation de ce commerce dans l'immeuble. Cette dernière a rendu deux rapports préconisant les solutions à envisager afin d'éviter toutes nuisances sonores au voisinage. Devant l'ampleur des travaux à envisager pour mettre en oeuvre de telles préconisations, la société a décidé d'arrêter les travaux, suspendant le paiement de ceux réalisés par la société Petit. Elle a, ensuite, engagé une action fondée sur un dol commis par la société Petit et cette dernière a demandé, reconventionnellement, paiement des travaux réalisés. La cour d'appel la déboute de ses demandes retenant que la société maître de l'ouvrage n'avait pas fait connaître à la société Petit les contraintes particulières d'isolation acoustique propres à l'exploitation d'un "pub", et que cette entreprise n'était pas tenue, dès lors qu'un maître d'oeuvre avait la charge de la conception des travaux, de donner des conseils dans un domaine, celui de l'isolation acoustique, échappant à sa spécialité. L'arrêt est censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT). En effet, selon la Cour, il appartient à l'entrepreneur de se renseigner, même en présence d'un maître d'oeuvre, sur la finalité des travaux qu'il avait accepté de réaliser.

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Aux termes de l'article 666 du CGI , les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe de publicité foncière sont assis sur les valeurs. La valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments, dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt. Dans un arrêt en date du 14 février 2006, le contentieux portait sur l'évaluation de la valeur de la nue-propriété d'actions composant le capital d'une société que la requérante avait reçu par donation de la part de ses parents, ces derniers s'étant réservés l'usufruit. La cour d'appel saisie, en l'espèce, estimait que, dans toute mutation, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, chacune des parties prend en compte, pour définir le niveau de prix acceptable pour elle, voire pour décider du principe même de l'opération, les frais qu'elle devra engager et l'incidence fiscale de cette opération pour elle-même, cette incitation fiscale étant, en effet, couramment utilisée comme un moyen de limiter ou de faciliter, voire de susciter, certaines opérations, telles que la transmission entre vifs du patrimoine familial. C'est pourquoi, la fiscalité devait être prise en compte dans la détermination de la valeur vénale des actions en pratiquant un abattement correspondant au coût de l'impôt sur les donations à acquitter. Même s'il est exact qu'un acquéreur tient compte dans le montant qu'il est prêt à débourser du coût des éventuels impôts à acquitter, la Cour de cassation, a estimé, dans cette affaire, que la valeur des actions n'est pas et ne doit pas être affectée par la charge fiscale, personnelle à l'acquéreur, pesant sur ce dernier à la suite de la donation, dont elles ont fait l'objet (Cass. com., 14 février 2006, n° 03-18.742, F-D N° Lexbase : A9791DML).

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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 février 2006, a eu l'occasion de préciser les contours de la responsabilité sans faute de l'Etat en raison d'un risque spécial de dommage (CE 1° et 6° s-s-r., 15 février 2006, n° 271022, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Consorts Maurel-Audry N° Lexbase : A9991DMY). Notion créée par la jurisprudence, la responsabilité sans faute est une responsabilité de plein droit, engagée même en l'absence de faute en raison du préjudice causé. En l'espèce, M. M.-A. a été tué par un ancien détenu qui, condamné à une peine de réclusion criminelle, avait fait l'objet d'une libération anticipée. Les consorts M.-A. demandent à ce que la responsabilité sans faute de l'Etat soit engagée. Or, selon les juges du Palais-Royal, "ni les décrets de grâce collective pris par le Président de la République, ni les mesures de réduction de peine accordées par le juge de l'application des peines [...] ne créent pour les tiers un risque spécial susceptible d'engager, en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat". Dès lors, en jugeant que la responsabilité sans faute de l'Etat était susceptible d'être engagée en raison du préjudice causé à des tiers par un ancien détenu ayant bénéficié d'une libération avant le terme de sa condamnation, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. Par ailleurs, les consorts M.-A. ont présenté, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat au motif que, même en tenant compte des réductions de peine, le meurtrier de M. M.-A. aurait été libéré prématurément à la suite d'une erreur dans la computation des différentes peines. Ces conclusions sont, cependant, rejetées. En effet, "il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public".

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