Le Quotidien

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Tels sont les principes rappelés par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2005 (Cass. civ. 1, 14 juin 2005, n° 02-14.328, F-P+B N° Lexbase : A7985DIL). Dans l'espèce rapportée, la demanderesse avait formé un pourvoi contre l'arrêt l'ayant déboutée de son action en nullité de la reconnaissance de paternité formée contre le défendeur, au motif que le caractère mensonger de la reconnaissance n'était pas établi. Pour casser l'arrêt attaqué, la Cour de cassation, sur le moyen soulevé d'office, après avis, dans les conditions de l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1818ADP), se fonde sur l'article 311-14 du Code civil (N° Lexbase : L2732ABS), énonçant le principe selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, ainsi que sur l'article 3 du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7), qui énonce qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application le règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. En effet, il ressortait des pièces de la procédure que la mère était de nationalité libanaise. En conséquence, s'agissant de droits indisponibles, le juge devait faire application de la loi libanaise.

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La seconde directive gaz (directive (CE) n° 2003/55 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 N° Lexbase : L0089BI7) prévoit la libéralisation des marchés du gaz dans les Etats membres, ces marchés devant être ouverts à la concurrence avant le 1er juillet 2004 pour les clients non résidentiels et le 1er juillet 2007 pour les autres clients. Toutefois, les Etats membres peuvent, dans certaines circonstances, déroger à certaines obligations et retarder l'application de la directive. Le Portugal bénéficie de cette dérogation jusqu'à 2007. Un seul opérateur, Gás de Portugal (GDP), couvre tous les niveaux de la chaîne de fourniture du gaz. Le 31 mars 2004, a été conclue une transaction dont il résulte que Energias de Portugal (EDP), la compagnie portugaise d'électricité et Eni SpA, une compagnie d'énergie italienne, devaient acheter conjointement GDP. Or, par décision du 9 décembre 2004, la Commission a déclaré la concentration incompatible avec le marché commun. Le 25 février 2005, EDP a, vainement, demandé l'annulation de cette décision au TPICE. Celui-ci a considéré que la Commission, en fondant l'interdiction de la concentration sur le renforcement de positions dominantes ayant comme conséquence une entrave significative à la concurrence sur des marchés du gaz non ouverts à la concurrence en vertu de la dérogation, a méconnu la portée de la dérogation. En effet, un monopole représentant la position dominante absolue, celle-ci ne peut donc pas être renforcée. Toutefois, il a, ensuite, jugé que, bien que la Commission ait commis, dans sa décision, des erreurs concernant les marchés du gaz, le renforcement des positions dominantes d'Energias de Portugal sur les marchés de l'électricité suffit, à lui seul, à justifier la décision, puisque ayant pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective (TPICE, 21 septembre 2005, aff. T-87/05, EDP - Energias de Portugal, SA c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A4900DKP).

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