Le Quotidien

Aux termes d'un arrêt rendu le 6 juillet 2005, la Cour de cassation a rappelé que le jugement devait exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et qu'il devait être motivé, selon l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2694AD7). En l'espèce, M. L. avait vendu à son fils, par acte sous-seing privé, un immeuble lui appartenant en indivision avec son épouse, sous la condition suspensive de "la purge des droits de préemption". Ensuite, la vente n'ayant pas été authentifiée, l'acheteur avait demandé la réalisation judiciaire de la vente. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait fait droit à sa demande, dans la mesure où le vendeur avait signé et paraphé la promesse sans mentionner la date de régularisation de l'acte sous-seing privé par acte authentique, démontrant, ainsi, son intention de s'engager et son acceptation de conclure la vente. De plus, les éléments du dossier confirmaient que le fils avait agit, postérieurement, à la signature de la promesse pour que la vente puisse être authentifiée dans un délai raisonnable. Néanmoins, la Haute juridiction censure cette décision, au visa de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la réalisation de la condition relative à "la purge du droit de préemption" de l'indivisaire (Cass. civ. 3, 6 juillet 2005, n° 04-13.975, FS-D N° Lexbase : A9002DIA).

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"Si le débiteur ne se libère pas dans les délais accordés par le juge [des référés], la clause résolutoire est définitivement acquise au bailleur [...] même si elle n'a pas autorité de la chose jugée au principal, l'ordonnance de référé est passée en force de chose jugée [...] la décision en cause constituant un tout, le juge du fond ne peut revenir sur les exigences posées par le juge des référés pour écarter l'acquisition de la clause résolutoire". Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 mars 2005 (CA Paris, 16ème ch., sect. A, 14 mars 2005, n° 03/14884, SCI Colisée Rareté c/ SARL Mohanjeet Diffusion N° Lexbase : A7662DHA). En l'espèce, une SCI a donné a bail à une société des locaux à usage commerciaux. Après le renouvellement du bail, le bailleur a fait délivrer, par exploit, un commandement de payer, correspondant à des arriérés de loyers, visant la clause résolutoire. Le bail renouvelé arrivant à échéance, le preneur a fait une demande de renouvellement, puis, a saisi le juge des référés. Celui-ci a rendu une ordonnance par laquelle il a condamné le locataire à verser au bailleur les loyers impayés et a suspendu les effets de la clause résolutoire à ce paiement en six mensualités égales, sans préjudice du règlement, à bonne date, des loyers courants. En outre, cette ordonnance précise qu'à défaut du paiement, à bonne date, d'une seule échéance, ou du paiement des loyers courants, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion poursuivie. Considérant que son locataire n'a pas respecté ces obligations, la SCI lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. La cour d'appel estime, donc, que l'inobservation par le débiteur des conditions prévues dans l'ordonnance de référé, parce qu'elle est passée en force de chose jugée, interdit au juge du fond de revenir sur ces exigences entraînant, par là même, l'acquisition de la clause résolutoire par le bailleur.

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