Le Quotidien

La directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril dernier (Directive (CE) 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services N° Lexbase : L1896DYU). Adoptée le 3 février 2004, cette directive vise à simplifier et à actualiser les directives "marchés publics" (directive 92/50/CEE du Conseil N° Lexbase : L7532AUI, directive CE 93/36 N° Lexbase : L7739AU8 et la directive CE 93/37 N° Lexbase : L7740AU9) en les adaptant aux besoins administratifs modernes. En effet, ces directives, dont certaines ont été adoptées dans les années 1970 et mises à jour pour la dernière fois au début des années 1990, imposent le lancement d'appels d'offres à l'échelle de l'Union européenne pour les marchés publics dépassant une certaine valeur et contiennent des clauses relatives à la transparence des offres ainsi qu'à l'égalité de traitement des soumissionnaires, afin de permettre que les marchés soient attribués aux offres présentant le meilleur rapport qualité-prix. Les modifications apportées par la nouvelle directive permettent d'alléger les charges administratives, appliquent des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution des contrats en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, et mettent en oeuvre de nouvelles technologies de gestion des appels d'offres permettant aux autorités d'adjudication et aux soumissionnaires d'économiser du temps et de l'argent. Ce nouveau texte doit être transposé en droit national avant le 31 janvier 2006, ce qui nécessitera sans doute une réforme du nouveau Code des marchés publics en vigueur depuis le 10 février dernier.

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que le souscripteur d'une police d'assurance automobile est tenu de mentionner sur le questionnaire ad hoc, lorsqu'il y est invité, les condamnations pénales pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, faisant l'objet d'un recours, même suspensif (Cass. civ. 2, 29 avril 2004, n° 03-10.655, FS-P+B N° Lexbase : A0111DC4). En l'espèce, un automobiliste avait souscrit, le 8 décembre 1995, auprès d'une compagnie une police d'assurance pour son véhicule, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une condamnation pour conduite en état alcoolique. Or, après l'avoir indemnisé à la suite d'un accident de la circulation, la compagnie avait excipé de la nullité du contrat d'assurance, en faisant valoir qu'il avait intentionnellement fait une fausse déclaration à l'occasion de la souscription de la police d'assurance, en dissimulant avoir été condamné, le 17 mars 1995, par un tribunal correctionnel à une peine de suspension de permis de conduire pour conduite en état alcoolique. L'assuré contestait l'arrêt rendu par les juges du fonds, prononçant l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, arguant qu'il avait certes fait l'objet d'une condamnation prononcée le 17 mars 1995, la police d'assurance ayant été souscrite le 8 décembre suivant, mais que ce jugement ayant été frappé d'appel et n'ayant été confirmé que par un arrêt du 29 mars 1996, les effets suspensif et dévolutif attachés à cette voie de recours excluaient qu'il s'agissait d'une condamnation définitive antérieure à la souscription de la police d'assurance. La Cour de cassation rejette ce moyen et déclare qu'il n'est pas besoin d'attendre l'autorité de la force jugée d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour la déclarer lors de la souscription à une police d'assurance automobile.

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Selon un arrêt en manquement rendu le 29 avril 2004 en matière de droits d'accises sur les huiles minérales, la CJCE a condamné la République fédérale d'Allemagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombait en vertu de la directive 92/81/CEE (N° Lexbase : L7562AUM) relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, modifiée par la directive 94/74/CE (N° Lexbase : L8200AUA). En effet, l'Allemagne n'avait pas soumis aux droits d'accises toutes les huiles minérales destinées à être utilisées comme combustible. En l'espèce, la Commission avait informé l'Allemagne par lettre de mise en demeure puis par avis motivé que son interprétation sur l'utilisation des huiles minérales n'était pas compatible avec la directive européenne. En particulier, l'Allemagne entendait par "utilisation comme combustible", uniquement l'utilisation indirecte de la source d'énergie que constitue l'huile minérale, à l'aide d'une source de chaleur, comme moyen de chauffage. En revanche, l'utilisation directe de l'énergie thermique de l'huile minérale pour la mise en marche et le maintien de processus industriels ne constituerait pas une utilisation comme combustible et ne serait donc pas soumis aux accises. L'Allemagne avait donc une définition restrictive qui n'était pas compatible avec l'objectif de l'accise sur les huiles minérales qui vise tous les cas où les huiles minérales sont brûlées et où l'énergie thermique ainsi produite sert à chauffer, quelle que soit la finalité du chauffage, y compris celle de transformer ou de détruire la matière qui absorbe cette énergie thermique, lors d'un processus chimique ou industriel (CJCE, 29 avril 2004, aff. C-240/01, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne N° Lexbase : A9949DB4).

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Le 1er mai 2004, au moment de l'élargissement de l'Union européenne, le règlement relatif au contrôle des concentrations est entré en vigueur (règlement CE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises N° Lexbase : L6036DNU). Si le premier règlement sur les concentrations instituait un système de guichet unique auprès duquel les entreprises sollicitaient l'autorisation pour les projets de concentration et d'acquisition dépassant certains seuils de chiffres d'affaires sur le plan mondial et européen, le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, et renforce, par ailleurs, le mécanisme du guichet unique et le pouvoir d'enquête de la Commission. Le règlement n° 139/2004 repose sur le principe de la notification obligatoire des opérations de concentration préalablement à leur réalisation. La notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties au projet de concentration, tandis que le non-respect de l'obligation de notifier constitue un acte passible d'amendes pour les parties et peut entraîner pour elles des conséquences dommageables sur le plan du droit civil. Il y a donc lieu, dans l'intérêt de la sécurité juridique, de définir avec précision l'objet et la teneur des informations à fournir dans la notification. C'est pourquoi un règlement de mise en oeuvre a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2004 (Règlement (CE) n° 802/2004 du 7 avril 2004 N° Lexbase : L1967DYI). Ce texte concerne principalement la procédure de notification, les délais à respecter, le droit d'accès au dossier ou les engagements présentés par les entreprises concernées. Par ailleurs des formulaires de notifications sont annexés au présent règlement.

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