Le Quotidien

Le 23 avril dernier, la Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie concernant les sciences du vivant et la biotechnologie adoptée en 2002. Parmi les réussites mises en avant dans ce rapport, on peut relever la mise en place, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, du cadre réglementaire révisé pour les OGM, et les initiatives renforçant le financement de la recherche et du développement, et rendant l'Europe plus attractive pour les scientifiques. Néanmoins quelques écueils restent à franchir tels l'absence d'accord des Etats membres sur un brevet communautaire, ou encore, l'incapacité de nombreux Etats à clarifier les droits de propriété intellectuelle concernant les inventions biotechnologiques. Enfin, le rapport dresse les actions prévues pour 2004 et les années suivantes ; il examine des questions sujettes à controverse telles que le dépistage génétique ou la biotechnologie animale. La Commission a rappelé que le développement de la politique en matière biotechnologique devait demeurer prioritaire dans les domaines politique, économique et social de l'Union européenne.

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Vendredi 23 avril 2004, l'AMF a rendu sa décision sur le projet d'émission de bons de souscription d'actions (BSA) par la société Aventis en réponse à l'offre publique d'achat (OPA) hostile de Sanofi-synthélabo. Sans cesse reportée depuis plusieurs semaines, cette décision était largement attendue par tous les professionnels de la finance. L'enjeu était important puisque en cas d'approbation, les futures sociétés cibles auraient pu se servir de cette technique comme moyen de défense anti-OPA (cf. Les moyens de défense anti-OPA, Lexbase Hebdo du 19 février 2004 - édition affaires N° Lexbase : N0579AB3). L'AMF répond ainsi au projet d'Aventis en trois temps. Tout d'abord, elle réaffirme avec force son rôle d'autorité de régulation et insiste sur le fait qu'elle dispose des moyens lui permettant de veiller au bon fonctionnement des marchés. Par la suite, l'Autorité réaffirme le principe selon lequel une société cible peut adopter des mesures de défense en cours d'offre et ce, dans l'intérêt social de ladite société. Elle ne fait, ici, que reprendre le principe posé par le règlement n° 2002-04 de la Commission des opérations de Bourse relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle (règlement COB n° 2002-04, 22 avril 2002 N° Lexbase : L4728A4U). Enfin, et substantiellement, l'AMF rejette le projet d'émission des BSA d'Aventis aux motifs qu'il n'est pas possible de créer des dispositifs de défense seulement à l'encontre d'un seul intervenant et que cette technique n'est qu'un moyen pour Aventis de relever le prix de l'offre de son concurrent. Craignant un précédant, l'AMF a surtout fondé sa décision sur le risque "d'enchaînements générateurs de grands désordres pour le marché ", la technique d'émission de BSA pouvant entraîner une entrave au libre jeu des enchères et des surenchères.

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La Commission européenne, saisie à nombreuses reprises de questions relatives à l'interprétation de la directive dite "télévision sans frontières", a adopté, le 23 avril 2004, une communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de cette directive (directive 89/552/CCE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle N° Lexbase : L9919AUW). Cette communication démontre que les nouvelles techniques et formes de publicités sont compatibles avec la directive, pour autant que leur usage respecte les objectifs d'intérêt général poursuivis par cette dernière, à savoir le droit des téléspectateurs à une séparation claire entre le contenu éditorial et la communication commerciale, ainsi que leur droit à une protection contre toute publicité excessive, au sens de la directive, et le droit des titulaires de droits au respect de l'intégrité de leurs oeuvres audiovisuelles. Par exemple, une publicité sous forme d'"écran partagé" peut être incrustée durant des programmes sportifs ininterrompus, s'il s'écoule une période de 20 minutes entre chaque message. En outre, les incrustations sur "écran partagé" sont traitées de la même manière que les spots publicitaires en ce qui concerne les limites de durée horaire et journalière fixées dans la directive. De même, il peut être fait appel à la publicité virtuelle pour remplacer les messages publicitaires effectifs placés sur des panneaux d'affichage dans des stades ou arènes de sport. Toutefois, les messages virtuels ne doivent pas être plus voyants ou ostensibles que ceux figurant réellement sur les panneaux en question.

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La Commission européenne a lancé, le 23 avril dernier, une consultation dans le cadre de l'élaboration d'un livre vert sur le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires. Le recouvrement des créances alimentaires pose de nombreuses difficultés qui sont encore accrues lorsque la personne qui doit payer la pension et celle qui a le droit de la recevoir ne résident pas dans le même pays. Ce Livre vert entend faire le point sur l'ensemble des problèmes constatés et parmi eux :
- la détermination du tribunal compétent, pour prononcer la décision accordant une pension alimentaire ou pour modifier celle-ci. Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires ; ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence ; ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution ;
- la question de la loi appliquée par le tribunal qui prononce un jugement, puisqu'elle n'est réglée que par des conventions de La Haye qui n'ont obtenu que peu de ratifications.

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