Le Quotidien

Dans une réponse ministérielle en date du 6 janvier dernier, le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a apporté des précisions sur les dispositions légales relatives à l'assurance construction qui devraient être réformées prochainement (QE n° 27524 de M. Bois Jean-Claude, JOANQ 3 novembre 2003 p. 8356, min. équip. trans. et log., réponse publ., 6 janvier 2004 p. 114, 12e législature N° Lexbase : L0547DNL). Cette refonte a pour principaux objectifs, la clarification et la délimitation du champ de l'assurance construction. Il est notamment envisagé d'introduire une liste d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance et de modifier le régime de responsabilité des sous-traitants dans une optique d'harmonisation. Ces modifications se traduiront par la révision de certains articles du Code civil, du Code des assurances et du Code de la construction et de l'habitation.

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Le 8 janvier dernier, le Committee of european securities regulators (CESR) a soumis à la Commission européenne son troisième et dernier avis relatif à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (N° Lexbase : L4456DMY). Cet avis fait suite à la consultation engagée par le CESR sur l'information minimale devant être contenue sur le prospectus et, notamment, l'information financière historique et les modalités de diffusion des publicités. L'avis du CESR porte sur trois points : l'information minimale que doit contenir le prospectus en Europe en général, et plus particulièrement l'information financière historique, ainsi que le recours à la publicité. Le CESR a également amendé un certain nombre de ses propositions initiales. Entre autres, il propose la création d'un schéma de prospectus spécifique pour les organismes internationaux à partir du schéma destiné aux émetteurs souverains et la diffusion par tout moyen des publicités visant à annoncer une opération.

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Par une décision du 31 décembre 2003, publiée au Journal officiel du 9 janvier dernier (décision AMF, 31 décembre 2003, n° NOR : AMFX0400001S N° Lexbase : L0543DNG), le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), M. Michel Prada, a nommé M. Gérard Rameix en tant que secrétaire général de l'autorité. Cette nomination a pris effet au 1er janvier dernier et intervient après l'avis du collège et l'agrément du ministre de l'Economie. Le secrétaire général a pour mission de diriger les services de l'Autorité des marchés financiers et est l'ordonnateur des recettes et dépenses.

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Le défaut de date sur un procès-verbal des débats n'est pas sanctionné par la nullité, dès lors qu'il n'est pas établi que cette omission a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi en cassation. Tel est l'enseignement qui ressort d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 décembre 2003 (Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 03-80.539, M. Edgar X. N° Lexbase : A6754DAE). Ainsi, la Haute juridiction rejette-t-elle les prétentions de l'accusé qui prétendait que cette absence de date privait le procès-verbal de toute force probante et qu'elle entraînait ainsi la nullité de l'ensemble de la procédure.

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