Le Quotidien

Le 11 décembre dernier, le Comité de droit financier d'Europlace, structure de développement et de promotion de la place financière de Paris, a présenté son Livre blanc. Le Comité de droit financier regroupe des experts juridiques issus de toutes les catégories d'acteurs des marchés financiers. Il "se donne l'ambition d'agir comme un laboratoire d'idées, mis à la disposition des professionnels de la place de Paris". Le Livre présenté propose six thèmes de réforme axés sur des points-clef de la vie financière : une nouvelle classification des instruments financiers qui, notamment, supprimerait la notion de "valeurs mobilières" ; un assouplissement des règles concernant les cessions de créances en permettant un transfert des créances par simple notification ; une exemption au secret bancaire ans le cadre du transfert de créance ; une modernisation du droit de la faillite appliqué aux opérations financières, avec entre autres, la fixation du principe que les opérations de cessions de créances à un fonds commun de créances ne sont pas soumises aux effets de la procédure de redressement judiciaire ; une réforme du droit des sûretés traduite par une simplification des textes ; dans le cadre de la cession Dailly, une réécriture de l'article L. 313-23, al. 1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9256DYH) pour permettre l'utilisation de la cession de créance par des établissements de crédit non communautaires.

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Deux arrêts rendus le 10 décembre 2003 par la Cour de cassation viennent poser la règle selon laquelle "l'inobservation [du délai d'un mois prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour accepter ou refuser une modification du contrat de travail pour motif économique] par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail" (Cass. soc., 10 décembre 2003, n° 01-40.225, Mme X... c/ Mme Y... et autre, publié N° Lexbase : A3773DAY ; Cass. soc., 10 décembre 2003, n° 01-44.745, Mme X. c/ Société Ouest concept enseignement SARL, publié N° Lexbase : A3774DAZ). Ce faisant, la Cour vient combler un vide juridique, puisque jusqu'à présent, elle ne s'était pas prononcée sur la question et la solution restait incertaine. Pour arriver à cette conclusion, la Cour s'appuie sur la finalité du délai fixé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail (N° Lexbase : L6107AC8), lequel constitue, à ses yeux, "une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix".

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Une proposition de loi, récemment déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à rendre égales les sanctions encourues en cas de propos discriminatoires. Partant du constat qu'une pénalisation forte existe déjà lorsque de tels propos sont proférés à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, le texte suggère qu'un propos diffamatoire à raison du sexe, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, de l'orientation sexuelle, soit de même gravité qu'un propos diffamatoire à raison de la religion par exemple. A cet effet, un "toilettage" de la loi sur la presse de 1881 (loi du 29 juillet 1881 N° Lexbase : L7589AIW) est proposé.

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