Le Quotidien

La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 19 novembre 2003, le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats. Le traité d'élargissement, signé le 16 avril à Athènes, ouvre la porte de l'Union européenne à la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, Chypre et Malte. Ces pays, qui agrandiront la population de l'UE de 75 millions d'habitants, doivent entrer dans l'UE le 1er mai 2004, à condition que le traité soit ratifié par chacun des quinze pays déjà membres et par chaque nouvel entrant. Ce texte sera examiné en séance publique par les députés le 25 novembre prochain. (Source : AFP)

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Le ministre du Travail et des Affaires Sociales, François Fillon, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 19 novembre, son projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce texte, qui transpose deux accords ratifiés par les partenaires sociaux, vise à moderniser le système actuel de formation professionnelle et à relancer le dialogue social. Le projet reprend l'essentiel des dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle conclu le 20 septembre 2003 (Sur ce thème, voir N° Lexbase : N9125AA9). Il est notamment prévu de créer un droit individuel à la formation (DIF) au plan interprofessionnel et de permettre à tout salarié qui souhaite élaborer un projet professionnel individuel de bénéficier d'un congé individuel de formation. Le projet Fillon reprend, en outre, l'accord conclu le 16 juillet 2001 par les partenaires sociaux sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective. Selon le ministre, le projet de loi "accroît le rôle des partenaires sociaux, simplifie et affirme les règles de la démocratie collective et renforce la légitimité et l'autonomie des accords collectifs". Le texte prévoit, notamment, de subordonner l'entrée en vigueur d'un accord à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives. Au niveau de la branche, les partenaires sociaux pourront toutefois établir des règles relatives à la condition de majorité. En outre, le projet Fillon prévoit l'introduction du principe majoritaire en matière de négociation d'entreprise.

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Par un arrêt en date du 16 octobre 2003, la cour d'appel de Paris rappelle qu'une décision étrangère qui ne contient pas de motifs peut, cependant, être exécutée en France dès lors que sont produits des équivalents à la motivation défaillante qui permettent au juge requis d'exercer le contrôle des conditions de régularité du jugement (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 16 octobre 2003, n° 2002/18827, SARL. I.P.S. ILE DE FRANCE c/ Société SPRL LUC DECKS N° Lexbase : A0144DAL). La solution n'est pas nouvelle (voir, en ce sens, Cass. civ. 1, 9 octobre 1991, n° 90-13.449, Société Polypetrol c/ Société générale routière N° Lexbase : A5204AH9 et CA Paris, 1ère ch. sect. C, 30 janvier 2003, n° 2002/11904, Société MAI N° Lexbase : A0427A7X, "La motivation d'une décision étrangère, condition de son efficacité en Franc " N° Lexbase : N6088AAQ), mais il est toujours intéressant d'en trouver des illustrations. En l'espèce, l'équivalent de la motivation a été trouvé dans la citation introductive d'instance signifiée au défendeur dans la mesure où le jugement s'y référait.

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