Le Quotidien

Le ministre de l'Intérieur a présenté, lors du dernier conseil des ministres le 22 octobre, un projet de loi organique, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution (N° Lexbase : L5578DL8), relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Selon le ministre, l'une des conditions de la réussite de la décentralisation est la meilleure maîtrise par les élus locaux de l'évolution de leurs ressources. Le Gouvernement a donc souhaité, avec la réforme de la Constitution du 28 mars 2003 (loi n° 2003-276, 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9), garantir aux différentes catégories de collectivités territoriales le respect de leur autonomie financière. Ce projet de loi prévoit le calcul d'un taux d'autonomie financière par catégorie de collectivités. Ces dispositions permettront de prendre en compte l'hétérogénéité actuelle, d'une part, des niveaux d'autonomie financière des différentes catégories de collectivités et, d'autre part, des types de compétences exercées par elles. Le texte définit la notion de "ressources propres" en précisant que celle-ci englobe les produits des impositions de toutes natures, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers et les dons et legs. Le projet de loi organique définit, enfin, un dispositif garantissant le respect à l'avenir de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales. En effet, le Parlement sera destinataire, tous les ans, d'un rapport sur l'évolution de leur taux d'autonomie financière. Si la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources d'une catégorie de collectivités territoriales cessait d'être déterminante au sens donné à ce terme par le projet de loi organique, elle devrait être rétablie au plus tard par la loi de finances de la troisième année suivant ce constat, sous peine d'exposer ce texte à la censure du juge constitutionnel.

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Les sénateurs commenceront à examiner en séance public, à compter du 28 octobre prochain, le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce texte, déposé par le ministre de l'Intérieur le 1er octobre 2003, entend traduire dans les faits l'organisation décentralisée de la République, que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9) a érigé en nouveau principe à côté des principes fondateurs que sont l'indivisibilité de la République et l'égalité des citoyens devant la loi. Le projet de loi propose de nouvelles mesures de décentralisation dans un grand nombre de domaines de l'action publique. Sont ainsi concernés le développement économique et la formation professionnelle (titre Ier), la voirie et les grands équipements structurants (titre II), l'action sociale, la solidarité et le logement, les personnes âgées et la santé (titre III), l'éducation et la culture (titre IV). Pour les transferts de compétences ou, le cas échéant, les délégations de compétences, ce sont quatre orientations qui inspirent le projet de loi : en premier lieu, le souci de responsabilité dans l'action publique conduit à clarifier l'exercice de nombreuses compétences ; en deuxième lieu, le projet de loi répond au besoin de proximité tout en veillant à satisfaire l'exigence de cohérence dans l'action publique ; en troisième lieu, les règles de transfert sont inspirées du souci d'adaptation aux réalités locales et de souplesse dans les procédures elles-mêmes ; enfin, l'Etat, dans les domaines transférés, ne sera plus acteur, les collectivités territoriales se substituant à lui et disposant des moyens financiers et des ressources humaines qu'il consacrait à l'exercice des missions transférées.

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Le 22 octobre dernier, le Parlement européen a rendu un avis positif sur la proposition de directive modifiant les directives 72/166/CEE (N° Lexbase : L7966AUL), 84/5/CEE (N° Lexbase : L9560AUM), 88/357/CEE (N° Lexbase : L9794AUB) et 90/232/CEE (N° Lexbase : L7695AUK) du Conseil et la directive 2000/26/CE (N° Lexbase : L8014AUD) sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. La nouvelle directive viserait à faciliter l'accès des conducteurs à l'assurance et renforcerait la protection des victimes. Par rapport au texte initial, les députés ont, notamment, proposé d'augmenter le montant des dommages-intérêts alloués en cas de dommages corporels et matériels. Cependant, le Parlement a suggéré de supprimer la disposition visant à améliorer la protection offerte aux piétons et aux cyclistes. La Commission, qui s'est félicitée de l'avis du Parlement, a néanmoins indiqué qu'elle ne pourrait accepter la proposition de suppression susmentionnée car il s'agit de l'un des principaux objectifs contenus dans le texte. Ce dernier doit, à présent, retourner devant le Conseil des ministres.

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