Le Quotidien

Une instruction du 22 octobre 2003 (BOI n° 3 C-4-03 N° Lexbase : X7769ABD) précise le taux de TVA applicable au transport de personnes, compte tenu de la diversité des prestations accessoires qui peuvent s'y afférer. Tout contrat par lequel un prestataire s'oblige, à titre principal, à transporter par mer ou par fleuve, sur un trajet défini par lui, un voyageur, constitue une prestation unique de transport, soumise dans sa totalité au taux réduit de la TVA. Ainsi en est-il des croisières ou des excursions, dans lesquelles les divers services proposés aux passagers tels que l'hébergement, la restauration ou les visites de sites, ne sont que l'accessoire de la prestation de transport. A l'inverse, les prestations ou livraisons de biens non comprises dans la rémunération du contrat et facturées séparément, telles que les ventes à bord, à consommer sur place ou à emporter, demeurent soumises au régime et au taux qui leur sont propres. Par ailleurs, les prestations dans lesquelles les déplacements ne sont que l'accessoire de la prestation principale, telles que les activités sportives (initiation à la navigation de plaisance, plongée sous-marine...), ne constituent pas des prestations de transport et sont soumises au régime et au taux qui leur sont propres.

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Le Forum des droits sur l'Internet a publié, le 23 octobre 2003, une recommandation relative à la responsabilité des créateurs de liens hypertextes. Selon le Forum, la création de lien hypertexte est problématique, lorsqu'elle pointe vers des contenus illicites ou préjudiciables ; la question se pose alors de savoir si la responsabilité du créateur peut être engagée. A cet égard, le texte émet plusieurs séries de recommandations. Tout d'abord, pour les exploitants de moteurs de recherche, le Forum recommande de procéder au déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu'ils en ont connaissance. Ensuite, la recommandation incite les webmasters à vérifier, avant la création d'un lien hypertexte, la teneur du contenu de la page. Pour les victimes, il est préconisé d'agir en priorité contre l'auteur direct du contenu préjudiciable, avant de s'attaquer à l'hébergeur pour exiger le déréférencement de contenus préjudiciables. Enfin, le Forum adresse quelques recommandations à l'attention du juge : mettre en oeuvre les différentes responsabilités possibles en fonction du type de créateur (en distinguant les exploitants de moteurs de recherche des Webmasters) ; engager la responsabilité pénale de droit commun du créateur de liens hypertextes que lorsqu'il est prouvé que l'infraction a été commise volontairement ; et mettre en oeuvre la responsabilité civile de droit commun pour faute ou négligence du créateur de lien.

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Les ministres de l'Intérieur du G5 (Allemagne, Espagne, France, Grande-Bretagne et Italie) se sont réunis à La Baule, les 19 et 20 octobre derniers. Ils y ont affirmé leur volonté de doter d'"un modèle de sécurité" l'Union européenne. Ce projet passe, notamment, par une réforme d'Europol et par l'instauration de la biométrie (technique qui consiste à stocker sur un support, tel une carte à puce ou un code-barre, les empreintes digitales, la reconnaissance faciale et ultérieurement celle par l'iris de l'oeil) sur les visas Schengen. Il implique, en outre, un contrôle renforcé de l'immigration. Concernant ce dernier point, il est important de rappeler que la petite loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est publiée sur le site du Sénat depuis le 16 octobre dernier.

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