Le Quotidien

Dans un arrêt rendu le 17 septembre dernier, la Cour de cassation estime que "reproduire sans autorisation adéquate la photographie d'une personne nue ou suggestivement déshabillée porte atteinte tant à son image qu'à sa vie privée et constitue un trouble manifestement illicite" (Cass. civ. 1, 17 septembre 2003, n° 00-16.849, Société conception de presse (SCP) c/ Mme Isabelle Funaro, épouse Obispo, inédit N° Lexbase : A5294C9X). Dès lors, la juridiction des référés est compétente pour prendre toutes les mesures propres à "prévenir, faire cesser, cantonner ou réparer le fait dénoncé". En l'espèce, un magazine publie sur plusieurs pages, dont celles de couverture et sommaire, plusieurs photographies représentant l'épouse de Pascal Obispo, largement ou totalement dénudée. Ces photos sont accompagnées de "commentaires égrillards" relatifs au jeune âge de l'intéressée et à l'impact de ses charmes sur son époux. La jeune épouse intente alors une action devant les tribunaux ; elle saisit le juge des référés, lequel fait droit à sa demande. La société forme un pourvoi en cassation, estimant que la cour d'appel a retenu à tort un trouble manifestement illicite insusceptible de réparation au fond ainsi qu'une atteinte à la vie privée. En vain : la Cour de cassation rejette le pourvoi, en retenant que le trouble manifestement illicite est caractérisé et que, par conséquent, le juge des référés était compétent. La Cour estime que l'activité de modèle exercée par la jeune épouse, ni la publication antérieure des mêmes clichés, ni le caractère posé de ceux-ci n'étaient par eux-mêmes des faits justificatifs. De plus, la Cour constate qu'un équilibre a été recherché entre les droits de la personnalité de l'épouse et la liberté d'expression, "par le prononcé de sanctions adaptées aux faits relevés et évitant le retrait pur et simple de la vente du magazine", ce qui justifie, de surcroît, la décision.

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Le 10 octobre dernier, les ministres européens de la Justice, réunis à Sofia, ont apporté leur soutien à l'action du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme. Soutenant également les efforts des Nations Unies dans ce domaine, ils ont convenu d'examiner la valeur ajoutée qu'apporterait une convention exhaustive contre le terrorisme préparée par le Conseil de l'Europe. Les ministres ont admis que le terrorisme transcende les frontières et doit de fait, faire l'objet d'une coopération internationale. Ils se sont engagés à unir leurs efforts afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène, tout en respectant l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales - autant d'éléments essentiels du patrimoine juridique européen. Ils ont également souligné la nécessité de relancer la coopération internationale, tout en rappelant qu'il serait souhaitable d'adopter des normes internationales dans les domaines de la protection des témoins et des informateurs, de l'usage de techniques d'investigation spécialisées et de la lutte contre l'incitation au terrorisme. Enfin, ils ont chargé la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) d'évaluer les réponses des systèmes judiciaires nationaux au terrorisme.

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Selon un arrêt du 8 octobre dernier rendu par la Cour de cassation, "le retrait de l'autorisation [de licenciement] produit les mêmes effets que son annulation et prive dès lors de validité le licenciement du salarié protégé déjà intervenu" (Cass. soc., 8 octobre 2003, n° 01-41.297, M. Serge Battesti c/ MAAF, publié N° Lexbase : A7166C9B). Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un salarié, ayant la qualité de salarié protégé, fait l'objet d'une mesure de licenciement, après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'autorisation ayant été retirée quelques temps après, le salarié demande à être réintégré dans l'entreprise. Or, le salarié décède et son fils intente alors une action en justice afin, notamment, de voir reconnaître l'illégalité de ce licenciement. La cour d'appel déboute celui-ci de ses demandes, estimant que si l'article L. 412-19 du Code du travail (N° Lexbase : L6339ACR) énonce que "l'annulation d'une autorisation de licenciement emporte droit à réintégration, il n'en est pas de même du retrait d'autorisation". Or, selon la Haute juridiction, le retrait et l'annulation d'autorisation produisant les mêmes effets, le licenciement est privé de validité dans les deux cas. Partant, elle casse l'arrêt rendu par la cour d'appel en sa disposition déboutant l'intéressé des demandes formulées en qualité d'ayant droit de son père.

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