Le Quotidien

Le 8 octobre 2003, lors du Conseil des ministres, le ministre de la Santé, de la Famille et des personnes handicapées a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. Ce projet de loi vise à moderniser l'hôpital, le système d'assurance maladie et à mettre en place des mesures en faveur des familles. Un investissement de 10 milliards d'euros est prévu dans le cadre du plan "Hôpital 2007". Le projet de financement vise également à la stabilisation du déficit de la Sécurité sociale, à la clarification des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale et à l'affectation 800 millions d'euros supplémentaires issues des hausses des prix du tabac en 2004 à l'assurance maladie. Enfin, des mesures sont prévues en faveur des familles avec la création, notamment, de la prestation d'accueil du jeune enfant.

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Dans un arrêt en date du 10 septembre 2003, la cour d'appel de Paris affirme que la clause compromissoire est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que la créance existe entre les rapports entre le cédant et le débiteur cédé (CA Paris, 1ère, G, 10 septembre 2003, n° 2002/05034, S.A. Société Ouille c/ S.A CEE Euro Isolation N° Lexbase : A5838C94). Plus précisément, les juges parisiens expliquent qu'une telle clause, en raison de son caractère accessoire indissociable des obligations de fond, a la même faculté de circulation que les autres stipulations du contrat. Elle ne peut donc être séparée des autres dispositions qui régissent la créance litigieuse en cas de cession de cette dernière.

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Le 7 octobre dernier, les Quinze ont adopté le projet de texte de la nouvelle directive sur les services d'investissement (DSI). Ce texte a pour objectif de moderniser la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (N° Lexbase : L7726AUP), texte qui avait marqué les premiers pas vers l'harmonisation en matière de services d'investissement et qui constitue la pierre angulaire du cadre législatif dans ce domaine. Les modifications visent, notamment, à renforcer l'harmonisation des règles nationales, à conférer aux entreprises d'investissement un véritable "passeport unique", et à garantir un degré élevé de protection aux investisseurs lorsqu'ils recourent aux services d'entreprises d'investissement. De plus, cette proposition offre un cadre réglementaire complet régissant l'exécution organisée des opérations des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Adopté en première lecture par le Parlement européen le 25 septembre dernier, le texte doit encore faire l'objet d'une seconde lecture. Elément phare du plan d'action pour les services financiers, la directive devrait être adoptée d'ici avril 2004 (source : communiqué de presse de la Commission européenne).

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