Le Quotidien

Créée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (loi n° 2001-420, 15 mai 2001 N° Lexbase : L8295ASZ), la Commission d'examen des pratiques commerciales a dorénavant un site Internet (www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr). Il est ainsi possible d'accéder au règlement intérieur de la Commission institué le 24 septembre dernier, qui comprend ses avis, rapports et études. On rappelle que la Commission d'examen des pratiques commerciales a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis. Elle peut également adopter des recommandations sur des questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales.

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La mise à l'isolement, par sa nature même, prive la personne qui en fait l'objet de l'accès aux activités sportives, culturelles, d'enseignement, de formation et de travail rémunéré qui sont proposées de façon collective aux autres détenus. Une telle mesure peut être prononcée pour une durée qui peut atteindre trois mois et être prolongée. Dans ces conditions, et alors même que les dispositions du Code de procédure pénale applicables à la cause prévoyaient que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire, le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution qui se dégage d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (CE, Contentieux, 30 juillet 2003, n° 252712, garde des Sceaux c/ M. Remli N° Lexbase : A2895C94).

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Réunis à vingt-cinq à l'occasion d'un sommet extraordinaire, les chefs d'État ou de gouvernement de la future Union élargie ont lancé officiellement, le 4 octobre, l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG). Chargée d'adopter la future Constitution européenne, elle devrait avoir achevé ses travaux à la fin de l'année. Ces négociations s'appuient sur le projet de traité constitutionnel proposé en juillet dernier par la Convention sur l'avenir de l'Europe. Les principales innovations de ce projet de Constitution concernent l'intégration dans la Constitution de la Charte des droits fondamentaux ; un président stable de l'Union européenne ; un ministre des Affaires étrangères ; une Commission européenne resserrée, exprimant la voix de l'Europe et non seulement des États qui sont représentés dans le Conseil ; un Parlement européen aux pouvoirs accrus ; une extension du vote à la majorité qualifiée (majorité des États représentant 60 % de la population de l'Union) ; des coopérations renforcées sur certains secteurs ; une politique de défense européenne ambitieuse ; un droit d'initiative permettant à un million de citoyens de demander à la Commission de soumettre une proposition législative sur un sujet.

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