Le Quotidien

Dans un arrêt du 23 septembre dernier, la Cour de cassation précise que la résiliation d'un contrat d'assurance ne peut résulter du seul défaut du paiement des primes, même non réclamées (Cass. civ. 1, 23 septembre 2003, n° 00-12.781, F-P+B N° Lexbase : A6155C9T).
En l'espèce, à la suite d'un sinistre, les consorts Benazeth ont demandé à leur compagnie d'assurance de bénéficier de la garantie en exécution de leur contrat d'assurance. La cour d'appel les a déboutés au motif que le contrat d'assurance avait été résilié. Elle a jugé que le défaut de paiement des primes pendant plusieurs années traduisait "la volonté de l'assuré de ne plus remplir ses obligations et de mettre fin au contrat". La Cour de cassation casse et annule l'arrêt et rappelle qu'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord, ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par l'article L. 113-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L0062AAK).

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Le projet de loi relatif à la politique de santé publique est en cours d'examen par les députés. Ce texte a pour principal objectif d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique, ainsi que le rôle du Parlement dans ce domaine (voir N° Lexbase : N8725AAE). Les députés ont voté, le 2 octobre 2003, en première lecture, l'article 1 du projet de loi sur la santé publique, qui affirme la "responsabilité de l'Etat" en matière de politique de santé publique, dont les objectifs seront désormais fixés par la loi tous les cinq ans. Selon le ministre de la Santé, cet article 1 permet une "économie des moyens" et "une harmonisation des différents acteurs autour de buts communs". La loi définira désormais "tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique". Elle pourra être évaluée à tout moment par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. Parallèlement, les députés ont également voté la création du Haut conseil de la santé publique, qui résulte de la fusion du Haut conseil de santé et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'examen de ce texte est prévu jusqu'au 14 octobre prochain

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Le Mouvement des entreprises en France (MEDEF) a présenté, le 11 septembre 2003, ses propositions pour une réforme du droit des entreprises en difficulté (voir le rapport : Quel traitement pour les entreprises en difficulté ?). Partant du constat de l'échec des procédures de redressement (plus de 90 % des procédures déboucheraient sur une liquidation), il propose de s'inspirer du "chapter eleven" de la loi américaine sur les faillites. Plus précisément, il préconise la suppression du redressement judiciaire pour ne retenir qu'une phase amiable (mandat ad-hoc et règlement amiable réaménagé avec ou sans suspension provisoire des poursuites) ou une liquidation judiciaire normale ou simplifiée.

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