Le Quotidien

Un arrêté du 10 septembre 2003 paru au Journal officiel du 18 septembre dernier (N° Lexbase : L4794DIE) a modifié l'article A. 125-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9013ASM). Cet article a été créé par l'arrêté du 5 septembre 2000 (N° Lexbase : L6885BUK) qui avait instauré le système de modulation de franchise selon lequel le montant de la franchise est proportionnel au nombre de catastrophes naturelles subies. Une personne, victime de catastrophes naturelles successives, voit donc son remboursement diminuer d'autant.
Avant la modification, la période de référence retenue pour déterminer le nombre de catastrophes naturelles subies, démarrait au 2 février 1995. Désormais, la nouvelle version dispose que "dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation". La période de référence est désormais inférieure à celle prévue dans l'article (mais qui, cependant, était de cinq ans environ au moment de l'entrée en vigueur de l'article), et donc est plus favorable aux victimes. En effet, le nombre de catastrophes naturelles ayant explosé ces dernières années, la période de référence écourtée permettra à certaines d'entre elles de ne pas avoir un doublement, triplement ou quadruplement de la franchise légale applicable.

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Les derniers chiffres établis par la Commission européenne font apparaître une nouvelle détérioration dans la transposition, en droit national, de directives relatives au marché intérieur que les Etats membres ont eux-mêmes adoptées, conjointement avec le Parlement européen. Les nouveaux chiffres montrent qu'en juillet, huit Etats membres ont accusé un "déficit de transposition" (pourcentage de directives non transposées en droit national dans les délais prescrits) plus de deux fois supérieur à l'objectif de 1,5 %. Seuls deux Etats membres (Danemark et Espagne) ont atteint cet objectif, tandis que l'Autriche, l'Italie et la France étaient le plus loin du compte. Fait préoccupant, le déficit moyen pour l'UE dans son ensemble s'est élevé à 2,8 %, contre 1,8 % en mai 2002, ce qui constitue le plus mauvais résultat depuis 2000. Les nouvelles ne sont guère meilleures en ce qui concerne l'objectif de "tolérance zéro" fixé par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE lors du Conseil européen de Barcelone, au printemps 2002, selon lequel aucune directive ne devrait rester non transposée plus de deux ans après le délai prescrit. Seulement quatre Etats membres (Danemark, Grèce, Portugal et Finlande) ont atteint cet objectif à la fin juillet. La France a affiché le plus mauvais résultat à cet égard, suivie du Luxembourg et de la Belgique.

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Dans un communiqué de presse du 10 septembre dernier, la Commission européenne s'est félicitée de l'accord sur la révision de la directive Seveso II,en vue de la prévention des risques d'accidents majeurs (directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses N° Lexbase : L7868AUX). La directive est désormais renforcée dans un certain nombre de domaines, tels que l'information du public, la formation aux urgences et la participation de personnels en sous-traitance. En outre, la nouvelle directive oblige les opérateurs industriels à établir des cartes de risque indiquant les zones qui pourraient être touchées par un accident majeur. Enfin, et peut-être surtout, la directive oblige les Etats membres à fournir à la Commission un minimum de données sur tous les sites "Seveso" dans leurs territoires.

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