Le Quotidien

La Commission a adopté deux propositions de règlement sur le passage de frontières par des ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières et se rendant régulièrement, pour des raisons légitimes, dans un pays de l'Union. Le premier projet de règlement a pour but de faciliter la circulation locale aux frontières terrestres entre les Etats membres et les pays tiers voisins, tandis que le deuxième étend ces mécanismes aux frontières entre deux Etats membres qui n'ont pas encore aboli les contrôles des personnes à leurs frontières communes. Les deux propositions devront être adoptées par le Conseil après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

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La Commission européenne a proposé au Conseil de ratifier, au nom de l'UE, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Si le Conseil des ministres accepte cette proposition, l'Union européenne rejoindra les quarante États qui ont déjà ratifié la convention, qui entrera en vigueur le 29 septembre 2003. La convention vise à permettre aux forces de l'ordre des différents pays de coopérer efficacement en matière de lutte contre la criminalité organisée en harmonisant les définitions des infractions des différents systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'un acte constituant une infraction dans un pays soit également qualifié d'infraction dans les autres pays. Elle sera le premier instrument juridiquement contraignant des Nations Unies dans ce domaine.

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Le député Bernard Depierre (UMP) a interrogé le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées sur l'amélioration des conditions d'accès au crédit des personnes qui présentent un risque médical aggravé (QE n° 22037 de M. Depierre Bernard, JOANQ 14 juillet 2003 p. 5548, min. santé, réponse publ. 25 août 2003 p. 6734, 12e législature N° Lexbase : L5617CYP). Jugeant que cet accès leur est très difficile malgré les mesures prises en la matière (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé N° Lexbase : L1457AXA et adoption en septembre 2001 de la convention de "Bergoley"), le député a souhaité savoir si des mesures allaient être prises pour améliorer cette situation de discrimination. A cette question, le ministre répond qu'il soutiendra cette demande et, par là-même, renforcera le rôle de la commission interprétative de la convention "Bergoley". Il estime que cette commission est un élément "indispensable pour le suivi de ce dispositif conventionnel", et qu'il s'avère utile d'en renforcer le rôle dans l'interprétation de la convention, "de mieux diffuser sa jurisprudence et de lui permettre de disposer de toutes les informations nécessaires au suivi de la convention".

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