Le Quotidien

Lors de la rentrée du Conseil des ministres, jeudi 21 août 2003, les ministres concernés ont présenté une communication faisant le point sur les évènements météorologiques exceptionnels de l'été et sur l'action du Gouvernement. La vague de chaleur qui s'est installée sur le territoire à partir du 2 août, provoquant ainsi des records de températures maximales dépassant celles de 1976, a été à l'origine de nombreux décès supplémentaires par rapport à la même période de 2002. Afin d'éviter qu'un tel drame humain se reproduise, le Gouvernement a mis en place une mission d'expertise et d'évaluation ayant pour objectifs d'examiner les conditions dans lesquelles les systèmes d'information, de veille et d'alerte ont fonctionné, et de faire toute proposition de nature à renforcer l'efficacité de notre dispositif. Parallèlement les ministres ont décidé de l'installation d'une mission d'estimation, composée d'épidémiologistes, chargée d'évaluer exactement le nombre de décès liés à la canicule. Cette mission devra rendre son rapport sous un mois. Cet épisode de forte chaleur a permis au Gouvernement de dégager de nouvelles actions dans de nombreux domaines : accorder pour les agriculteurs le report au 15 décembre 2003 du paiement des cotisations sociales dues à compter du 1er août, intégrer la dimension climatique dans la définition de la politique de risque sanitaire, retisser le lien social avec les personnes âgées afin de remédier à leur isolement dans la vie de tous les jours et plus particulièrement au moment des vacances, intégrer dans le plan "climat 2003" un plan "véhicules propres" afin de réduire l'émission de gaz à effet de serre, mettre en place dès cet automne des plans de prévention des risques incendies de forêts, et intégrer les enseignements de cet été dans la loi d'orientation sur l'énergie qui sera présentée au Parlement d'ici la fin de l'année.

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Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 14 août (voir N° Lexbase : N8490AAP), la loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel le 22 août dernier (loi n° 2003-775, 21 août 2003, portant réforme des retraites N° Lexbase : L9595CAM). Ce texte constitue l'aboutissement de l'action du Gouvernement, qui s'est montré résistant face à la pression sociale et qui n'a pas cédé malgré le poids des manifestations et grèves. Au titre des mesures contenues dans cette réforme, l'allongement de la durée d'assurance ou de services permettant de bénéficier d'une pension de retraite complète est sans aucun doute l'une des plus marquantes.

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Une réponse ministérielle en date du 11 août 2003 indique que le système de modulation de franchise sera révisé (Rép. min. n° 19900, 11 août 2003, JOANQ, p. 6359 N° Lexbase : L6886BUL). L'auteur de la question souhaitait connaître les mesures envisagées pour éviter que les victimes de catastrophes naturelles n'aient pas à supporter une franchise légale trop importante. En effet, le montant de la franchise est proportionnel au nombre de catastrophes naturelles subies : cela signifie que la personne qui aura été victime de catastrophes naturelles successives aura une somme déduite des remboursements de plus en plus conséquente.
Le ministre de l'Intérieur rappelle que par l'arrêté du 5 septembre 2000, portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L6885BUK), qui a instauré le système de modulation de franchise, le lien prévu entre l'indemnisation des dommages et les mesures à prendre pour les prévenir a été renforcé. Plus un sinistré aura été victime de catastrophes naturelles, plus le montant de la franchise sera élevé. Il ajoute que "cette augmentation peut toutefois être évitée par la prescription, par arrêté préfectoral, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles". Le ministre conclut en indiquant que dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable, il est prévu de "réviser le système de modulation des franchises applicables en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans le sens d'une responsabilisation plus efficace et plus équitable des assurés".

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