Le Quotidien

Datés du 6 août, les arrêtés d'agrément de l'accord du 27 juin, et de son avenant du 8 juillet, ont été publiés jeudi 7 août au Journal officiel. La commission permanente du Comité supérieur de l'emploi (CSE) s'était réunie en début de semaine pour la seconde fois, à la suite des contestations écrites de la CGT et de FO, pour examiner les textes. Elle a émis un avis favorable à leur propos, avis purement consultatif. L'accord du 27 juin prévoit notamment de raccourcir la durée d'indemnisation des intermittents en cas de chômage. (Reuters)

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La loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes vient d'être publiée au Journal officiel du 3 août dernier (loi n° 2003-715, 31 juillet 2003 N° Lexbase : L3709BLX). Elle instaure une nouvelle infraction : en effet, le nouvel article L. 3512-1-1 du Code de la santé publique punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de la deuxième classe, le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans. Le contrevenant peut toutefois échapper à cette condamnation, s'il prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur. Un décret viendra préciser les modalités du contrôle de l'âge.

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