Le Quotidien

La loi n° 2003-721 du 4 août 2003 sur l'initiative économique (N° Lexbase : L3557BLC) a été publiée au Journal officiel le 5 août 2003 après avoir été validée par une décision du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2003 (N° Lexbase : A2360C9B). Cette loi vise à simplifier et à encourager la création et la reprise d'entreprise au travers de diverses mesures financières, fiscales et sociales. Ainsi, les règles relatives au capital social des SARL sont simplifiées et assouplies. Désormais, plus aucun seuil n'est imposé par la loi et les statuts de la Sarl peuvent désormais fixer le montant du capital de la société. Sur le plan fiscal, de nouvelles réductions d'impôt et exonérations sont mises en place au profit des créateurs d'entreprise. Enfin, le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur est facilité par diverses mesures, telles la possibilité de passer à temps partiel pour créer son entreprise, l'extension des cas de recours au contrat à durée déterminée et au travail à temps partiel afin de pallier l'absence des salariés entrepreneurs. En outre, une nouvelle exonération sociale ainsi que des possibilités d'étalement et de report de paiement seront mises en place pour les créations ou reprises d'entreprises à compter du 1er janvier 2004.

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La loi de sécurité financière (loi n° 2003-706 du 1er août 2003 N° Lexbase : L3556BLB) comporte un certain nombre de dispositions relatives au droit des assurances. En effet, le texte prévoit, notamment, la création d'une autorité unique compétente pour les entreprises d'assurance, qu'elles soient mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d'assurance. Cette nouvelle entité, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), qui résulte de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP) sera, à l'instar de l'Autorité des marchés financiers, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sera créé, mettant ainsi fin à des situations ubuesques. Le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse sera compétent en cas de défaillance de sociétés, pour les contrats d'assurance dommage dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition soit législative soit réglementaire.
La loi prévoit également la transposition de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 "concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs" ( N° Lexbase : L8014AUD).

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