Le Quotidien

Par un arrêt en date du 8 juillet 2003 (Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-10.590, Banque africaine de développement (BAD) c/ Mme Martine Carrasset-Marillier, FS-P N° Lexbase : A1205C9I), la Cour de cassation précise que la déclaration de créances exprimées en droits de tirage spéciaux (DTS), unité de compte du fonds monétaire international dont le cours est quotidiennement fixé, n'est pas entachée d'irrégularité.
Aux termes de l'article L. 621-44 du Code de commerce (N° Lexbase : L6896AIA, anc. article 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), dans sa rédaction applicable à l'espèce rapportée, c'est-à-dire avant la prise en compte du passage à l'euro, la conversion en francs français, lorsque la déclaration a été faite en monnaie étrangère, se fait selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Dans l'arrêt rapporté, la question posée était celle de savoir si ce texte, implicitement, n'interdisait pas les déclarations faites dans une monnaie autre que celle qui émanait d'un Etat. C'est par la négative que répond la Cour de cassation en validant la déclaration de créance faite en DTS. La substitution du franc par l'euro, dans l'article L. 621-44 du Code de commerce, ne devrait pas changer la solution.

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Le ministre de l'Equipement et des Transports, Gilles de Robien a présenté, mercredi 16 juillet, en Conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Ainsi, le projet de loi vise à transposer neuf directives, dont quatre concernent plus spécifiquement les affaires portuaires (notamment la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 ([LXB=L1147AXR ], et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 N° Lexbase : L6518A48). En matière de droit du travail maritime, le projet de loi modifie le Code du travail maritime, de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime (N° Lexbase : L8156AUM), du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime (N° Lexbase : L0066AWD). En matière de transports terrestres, le projet de loi prévoit la transposition de la directive 2001-16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (N° Lexbase : L8077AUP) et la directive européenne 2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (N° Lexbase : L8001AUU).

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La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté, mercredi 16 juillet en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le texte pose le principe de la fourniture par La Poste du "service universel postal", qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002 (directive (CE) 2002/39 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté N° Lexbase : L4788A44), qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 €). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l'autorité de régulation.

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