Le Quotidien

Une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discriminations va être créée en 2004. Afin de préparer la mise en place de cette autorité, une "mission de préfiguration", dont la présidence à été confiée au Médiateur de la République, Bernard Stasi, va être constituée. Elle sera chargée de réfléchir sur les contours de cette nouvelle autorité, son rôle, son organisation, et de mener les travaux d'expertise juridique nécessaires. Sur la base des conclusions du rapport établi par la mission, le Gouvernement élaborera un projet de loi portant création de cette instance.

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Dans un arrêt en date du 30 avril 2003 (Cass. soc., 30 avril 2003, n° 01-41.814, Société Servimétal c/ M. Gilbert Pollet, inédit N° Lexbase : A7580BSK), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler le régime de la prescription concernant un brevet pris à la suite de l'invention d'un salarié. En l'espèce, un salarié, dans le cadre de son activité au sein de sa société, avait mis au point un produit pour lequel un brevet d'invention avait été déposé en décembre 1987. Le 7 juin 1996, le salarié avait été licencié pour motif économique. Condamnée par la cour d'appel à payer une indemnité de dédommagement concernant l'exploitation industrielle du brevet, la société se pourvoit en cassation. Elle fait valoir, sur le fondement de l'article 2221 du Code civil (N° Lexbase : L2509ABK), que "la renonciation tacite à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque de reconnaître les droits du créancier" et, qu'en l'espèce, elle n'a jamais reconnu le droit à rémunération du salarié au titre du brevet litigieux. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que, dès lors que la société a informé le salarié, par lettres des 13 septembre et 10 décembre 1996 reconnaissant les droits de ce dernier sur un brevet, du fait que l'exploitation de celui-ci a été concédée, la demande du salarié en paiement d'une indemnité de dédommagement n'est pas prescrite.

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Un groupe de sénateurs a déposé une proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. Il s'agit, notamment, de réduire la durée du mandat de sénateur qui passerait à six ans (au lieu de neuf ans actuellement), de modifier conjointement les modalités de renouvellement du Sénat, qui s'effectuerait par moitié tous les trois ans, et d'abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat à trente ans (contre trente-cinq actuellement) afin de rapprocher ce seuil des autres élections. En outre, le texte prévoit l'augmentation du nombre de sénateurs des départements de vingt-deux sièges afin de tenir compte de l'évolution démographique.

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