Le Quotidien

Dans un arrêt en date du 22 mai 2003 (Cass. civ. 2, 22 mai 2003, n° 01-50.104, Mlle Julia Diampanga c/ ministre de l'Intérieur N° Lexbase : A1537B9S), la Cour de Cassation énonce le principe selon lequel "si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger". Selon la Haute, le juge judiciaire doit vérifier la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente. Manque ainsi de base légale la décision par laquelle un magistrat déclare une procédure de placement en zone d'attente régulière, alors que l'étranger n'a pas été présenté à l'officier de permanence.

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Dans une réponse ministérielle en date du 19 mai 2003, le ministre de l'Equipement fait le point sur le problème posé par la conduite des personnes ayant effectué un séjour en hôpital psychiatrique (N° Lexbase : L4473BH7). Il était interrogé par le député Didier Julia qui lui soumettait l'idée d'un contrôle médical de ces personnes, afin de vérifier leur capacité à conduire. Il souhaitait qu'une forme de contrôle souple soit organisée, afin de préserver leur sécurité ainsi que celle des autres automobilistes. A cette demande, le ministre apporte une réponse dans laquelle il rappelle l'existence d'un examen médical devant les médecins membres de la commission médicale départementale du permis de conduire. A cet examen est couplé l'avis d'un médecin psychiatre agréé par le préfet ainsi que celui du médecin ayant soigné le sujet. Ceux-ci peuvent émettre des avis d'inaptitude ou d'aptitude temporaire, en fonction des situations. Ainsi, aucune mesure supplémentaire n'est prévue, le dispositif existant paraissant suffisant.

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Actualité oblige, l'Assemblée nationale vient de publier un rapport d'information sur l'épargne retraite. Les auteurs de ce rapport établissent, dans une première partie, le constat selon lequel "il existe à l'heure actuelle de multiples dispositifs d'épargne en vue de la retraite, qui forment un paysage complexe et inéquitable". Sont ainsi passés en revue les outils existant déjà en France mais aussi ceux mis en place par d'autres pays européens. Selon le rapport, la retraite supplémentaire par capitalisation ne serait plus un sujet tabou ; par contre, les divergences porteraient essentiellement sur les modalités d'organisation du système, question qui est développée dans une deuxième partie. Enfin, la troisième partie est consacrée à la solution préconisée par les auteurs du rapport : la création d'un "compte épargne retraite".

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