Le Quotidien

Le Sénat vient de publier un rapport d'information sur les organismes génétiquement modifiés. Après avoir réalisé une étude sur les enjeux économiques et environnementaux, la mission d'information chargée d'élaborer ce rapport a émis un certain nombre de propositions. Elle préconise notamment :
- d'encadrer les cultures de plantes génétiquement modifiées ;
- de fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes ;
- de soutenir la recherche ;
- de clarifier la situation en matière d'assurance en distinguant différents risques ;
- de réunir le contrôle en amont et en aval des cultures au sein d'une même instance ;
- de soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde ;
- d'adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui posera notamment les limites éthiques de leur développement ;
- de lever le moratoire sur la commercialisation des OGM, décidé depuis quatre ans dans l'attente de la mise en place d'une réglementation d'étiquetage et de traçabilité, ce qui est chose faite depuis l'entrée en vigueur le 17 octobre 2002 de la directive européenne 2001/18 (Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil N° Lexbase : L8079AUR).

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Dans un arrêt du 13 mai dernier, la Cour de cassation précise qu'en matière de police d'assurance, il appartient à la partie qui réclame l'exécution du contrat d'assurance de rapporter la preuve que les conditions d'application de la garantie sont réunies (Cass. civ. 1, 13 mai 2003, n° 00-15.195, Caisse industrielle d'assurances mutuelle (CIAM) c/ société Suisse assurances France, F-P N° Lexbase : A0106B73).
En l'espèce, une société avait confié à une entreprise le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées. La société a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs qui, subrogés dans les droits et actions de la société, ont exercé l'action directe contre l'assureur de l'entreprise de transport pour obtenir le remboursement des sommes versées. La Cour de cassation suit la cour d'appel et rejette le pourvoi. Elle décide, qu'"en mettant à la charge des compagnies qui, subrogées dans les droits de la victime, demandaient l'exécution de la garantie, la preuve que les conditions d'application de celle-ci étaient réunies, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve". En effet, lorsque l'étendue de la garantie est précisée, la partie qui réclame l'exécution du contrat d'assurance devra rapporter la preuve que les conditions d'application de la garantie sont réunies.

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Les sénateurs ont adopté, en seconde lecture, le 15 mai 2003, le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le texte initial du projet avait été présenté au Conseil des ministres, en janvier dernier, par la ministre de l'Ecologie et du Développement durable. Une première partie du texte, consacrée aux risques technologiques, tire les leçons de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et entend, ainsi, améliorer l'information des riverains d'usines à risque et proposer un nouveau dispositif de maîtrise de l'urbanisation autour des sites dangereux. La seconde partie du texte concerne les risques naturels et tout particulièrement la prévention des inondations. A cet égard, le projet facilite la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des crues et du déplacement naturel des cours d'eau et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'érosion. Adopté en première lecture par le Sénat, le 6 février, et par l'Assemblée nationale, le 6 mars, le texte a fait l'objet d'un consensus quasi-général des sénateurs lors du deuxième examen. La seule modification majeure qui a été apportée concerne le transport des matières dangereuses. En effet, les sénateurs ont renforcé l'obligation de réaliser une évaluation des risques d'accident majeur impliquant des matières dangereuses dans les transports. Le texte a été transmis, le 16 mai, à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture.

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La Commission européenne a présenté, le 21 mai, un plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union. Ce plan constitue la réponse de la Commission au rapport final que le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a présenté en novembre 2002 (voir N° Lexbase : N4587AA7). Simultanément à son plan d'action, la Commission a publié dix priorités en vue d'améliorer et d'harmoniser la qualité du contrôle légal des comptes dans l'ensemble de l'UE (voir N° Lexbase : N7464AAP).
Le plan d'action vise deux objectifs : renforcer les droits des actionnaires et la protection des employés, des créanciers et des autres parties avec lesquelles les sociétés sont en relation, et améliorer la compétitivité des entreprises.
Concernant le gouvernement d'entreprise, la Commission ne pense pas que l'élaboration d'un Code européen du gouvernement d'entreprise soit une idée pleinement satisfaisante. En revanche, elle pense que l'autorégulation par le marché, fondée uniquement sur des recommandations non contraignantes, est insuffisante. Ainsi, elle considère que des initiatives doivent être prises : par exemple, l'introduction dans les rapports annuels, d'une déclaration de gouvernement d'entreprise, l'élaboration d'un cadre législatif visant à aider les actionnaires à exercer leurs divers droits et l'adoption d'une réglementation sur la rémunération des dirigeants.

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