Le Quotidien

Le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, a soumis au Parlement un projet de loi relatif au droit d'asile (N° Lexbase : X4662ABB), visant à réformer en partie la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (N° Lexbase : L0885BD7). La France est aujourd'hui l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe ; elle a connu ces dernières années la plus forte augmentation des demandes d'asile, et la durée des délais de traitement ne cesse de s'allonger, pour atteindre environ aujourd'hui 2 ans, constate le ministre. La principale mesure envisagée dans ce projet consiste donc à réduire les délais d'instruction des demandes d'asile en "rationalisant les procédures et en les recentrant autour d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rénové et performant, dans l'esprit des dispositifs déjà adoptés par la plupart de nos partenaires européens". Ainsi, l'article 1er tend à unifier les procédures d'asile. Pour ce faire, seule l'OFPRA serait compétente en matière d'asile conventionnel et d'asile territorial, jusqu'à présent examiné par le ministère de l'Intérieur, après consultation du ministère des Affaires étrangères. L'asile territorial serait qualifié de "protection subsidiaire". L'OFPRA, en étant seule compétente pour qualifier la demande d'asile, permettrait "d'éviter le dépôt de demandes successives pour le même motif mais sur des fondements juridiques différents". Notons qu'une compétence en matière de protection subsidiaire serait transférée à l'OFPRA, visant notamment les personnes établissant qu'elles sont menacées de peine de mort dans leur pays ou de traitements contraires à l'article 3 de la CEDH (N° Lexbase : L4764AQI). Ce projet vise aussi à introduire la notion d'asile interne dans notre ordre juridique, notion permettant de rejeter les demandes d'asile de personnes ayant "accès à une protection sur une partie du territoire de leur pays d'origine et qui pourraient raisonnablement y être renvoyées".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Aux termes de l'article 2 du décret du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas,"aucun passeport ne sera délivré aux insoumis et aux déserteurs, auxquels seul un laissez-passer à destination de la France pourra être remis lorsqu'ils auront signé un procès-verbal de présentation volontaire" .
Par un arrêt du 3 mars 2003 (CE 1 et 2° s-s, 3 mars 2003, n° 229581, M. Deperthes N° Lexbase : A3927A7L), le Conseil d'Etat considère que ces dispositions ne portent pas, eu égard à leur objet, une atteinte excessive au droit de quitter le territoire national reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et confirmé par les stipulations du 2 de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La mission interministérielle de lutte contre le cancer a été créée par un décret du 7 mai 2003 (décret n°2003-418, 7 mai 2003 N° Lexbase : L0880BDX), publié au Journal officiel n° 107 du 8 mai 2003. Cette mission interministérielle est chargée de coordonner la mise en oeuvre du plan de lutte contre le cancer présenté par le président de la République en mars dernier (N° Lexbase : N6666AA7). A ce titre, elle doit veiller au respect des objectifs et délais du plan de lutte contre le cancer. Elle peut faire appel, si nécessaire, aux administrations centrales de l'Etat ainsi qu'aux agences régionales d'hospitalisation (ARH). La mission interministérielle doit mettre en place, sur le plan technique et administratif, l'Institut national du cancer et, jusqu'à la création de ce dernier, elle coordonne le dispositif d'évaluation de la politique de lutte contre cette maladie. Elle est dirigée par un délégué nommé par décret du Premier ministre. Ce délégué est assisté d'un comité permanent composé de personnalités spécialisées tant dans le domaine médical ou scientifique, que dans le domaine des politiques de santé publique. La mission interministérielle pour la lutte contre le cancer est créée jusqu'au 31 décembre 2007, au plus tard.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable