Le Quotidien

L'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), dispose que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts (immobiliers) émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements [...], dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variations". Une cour d'appel avait refusé d'appliquer ce texte aux instances en cours au motif qu'il y avait atteinte aux principes de l'égalité des droits et à l'exigence du procès équitable prévus par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il modifie une donnée fondamentale du litige au détriment d'une des parties.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond : "obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier" (Cass. civ. 1, 29 avril 2003, n° 00-20.062, F-P N° Lexbase : A7490BS9 ; voir déjà Cass. civ. 1, 20 juin 2000, n° 97-22.394, Epoux Lecarpentier c/ Société Royal Saint-Georges banque N° Lexbase : A3538AUL).

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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, interrogé par Jacques Baudot, du groupe UMP, s'est prononcé, par le biais d'une réponse ministérielle (Question écrite Nº 06872 du 10 avril 2003 page 1195 avec réponse, JO Senat du 8 mai 2003 page 1544 N° Lexbase : L0883BD3), sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (N° Lexbase : L8089AU7). Un projet de loi tend, en effet, à la transposition de cette directive par le biais d'une modification du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment question d'alourdir les charges financières des établissements supérieurs et de recherche et de limiter l'accès des chercheurs aux documents numériques. Selon le ministre, il n'est pas possible d'inscrire une "exception pédagogique" au Code de propriété intellectuelle qui conduirait à "spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles". Cependant, Jean-Jacques Aillagon, qui s'est dit bien conscient des préoccupations de l'enseignement supérieur, a annoncé la mise en place, conjointement avec le ministère de la Jeunesse, de l'Education et de la Recherche, de groupes de travail chargés de trouver une solution, avant la fin de l'année, permettant de concilier l'intérêt de l'enseignement supérieur avec le respect des droits de propriété littéraire et artistique.

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Le médiateur du ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie (MINEFI), Emmanuel Constans, a remis son premier rapport à Francis Mer. Ce rapport présente un bilan de l'activité du médiateur depuis sa création en avril 2002. Au cours de ses huit premiers mois d'activité, le médiateur du MINEFI a reçu plus de 700 réclamations. Celles-ci portent en grande majorité sur des litiges concernant l'établissement et le paiement des impôts. Elles émanent surtout de particuliers mais un nombre croissant de petites et moyennes entreprises s'adresse au médiateur. 80 % des demandes de médiation ont reçu une réponse en moins de deux mois et 50 % en moins d'un mois. Dans plus de la moitié des médiations réalisées en 2002, satisfaction a pu être donnée, en totalité ou partiellement, à l'usager. Il est rappelé que pour pouvoir saisir valablement le médiateur, les usagers doivent avoir effectué préalablement une première démarche auprès du service concerné du ministère, ayant donné lieu à un rejet total ou partiel.

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